DROIT JUSTICE ET DEVELOPPEMENT

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Wednesday, July 19, 2006

Droit pénitentiaire
Introduction
Section 1 Qu'est ce que le droit pénitentiaire?
La pénitence: la peine, la souffrance, connotation religieuse, être affligé, affliction correspond au fait de payer sa dette. Le Pénitencier: en France dit établissement pénitentiaire. Longtemps appelé "science pénitentiaire" ou "pénologie": dans les 2 cas se serait une science. Fin XIX, début de la criminologie: les causes du crime donc interrogation sur la "bonne peine". La seule alternative est la religion ou la peine! Idée sociale, d'individualisation. Or faux: droit carcéral/ pénitentiaire est une branche du droit, une discipline juridique depuis que des recours ouverts donc la jurisprudence. Le droit pénitentiaire protéiforme, lien avec d'autres disciplines:
-Application des peines (aménagement peines) / D pénitentiaire (statut, régime juridique des détenus et du personnel, fonctionnement des établissements). Des points de contacts mais de moins en moins. Chefs d'établissements interviennent moins dans le DAP (CAP). Mais le JAP sanctionne les détenus pour des fautes disciplinaires en retirant des réductions de peine.
-Droit administratif: D pénitentiaire mixte (demi judiciaire et public). Juridiction administrative compétente, or a à traiter des questions de nature pénales. Ex sanction de détenus pour trafic de stupéfiants, évasion, violence. Si bagarre entre détenus le 2° se défend, en D pénal légitime défense, en D administratif "pas d'infraction" or existence d'une infraction amis excusable au titre de la légitime défense!
-Droit privé: civil (visiteur, parloir, mariage, autorité parentale, filiation) travail (statut) sanitaire et social (soins, convention avec les hôpitaux).
Enjeu: est ce que l'AP a le droit de créer un statut dérogatoire sur tout? (Droit être soigné par le médecin de son choix). Jusqu'où peut on contraindre les détenus ou les tiers en relations avec eux. Alternative: droit commun ou statut spécifique. Derrière une question juridique des questions de fond.
Section 2 Histoire du droit pénitentiaire
I Période antérieure à la "révolution" pénitentiaire
Prison n'a pas toujours existée or une évidence pour tous actuellement y compris les condamnés que c'est LA peine unique. Existence de la prison comme peine depuis 1789. Avant 3 causes d'incarcération: 1° Détention provisoire (avant jugement) 2° Incarcération sur demande du père (aristocratie, bourgeoisie fille car refus le mariage, fils car refus la profession) 3° lettre de cachet (roi détenu politique ou par jalousie). La prion pénale issue des cahiers de doléances, réunion des 3 états démocratiques, réunion de tous, la justice et travaux de Beccaria, revendication de peines moins cruelles, limitation de la peine de mort, guillotine pour tous avant réservé aux nobles selon Louis XVI). Prison inhumaine, surpeuplée, vice, corruption mais non demande abolition. La prison pour peine se substitue à la peine de mort. Demande une réforme des prisons aussi. Exemple de la GB et USA: puritain, anglo-saxon, religieux. La liberté à la période révolutionnaire, le bien le plus précieux donc sa privation un châtiment fort. La prison devient instantanément la peine de référence. Un acquis révolutionnaire, repris par le CP de 1810.
Au XIX conditions de détention extrêmement dures (pas nourrit par l'AP, maladie, promiscuité). A la fin du XIX prise de conscience du danger du passage en prison "la prison école du crime" donc création du sursis simple pour épargner les primaires et la libération conditionnelle. USA expérimentation : occupation du temps, but détenu non oisif cf. protestantisme, ascèse et travail. Pas dans l'idée de resocialiser. Isolement même durant les activités pour réflexion, repentir. Vocabulaire religieux. Architecture: à la révolution récupération par l'état de nombreux biens religieux transformation des monastères en prison, bâtiments adaptés aux maison centrales (solide, silence, grand atelier car main d'œuvre bon marché).
Peu de progrès dans le domaine de l'humanisme. Jusqu'en 1969 cellule disciplinaire pendant max 3 mois, pain sec et eau toilette turc eau froide pas de matelas. Post 2° WW: les hommes politiques déportés pendant la guerre (Simone Veil) ou incarcération de résistants. Des réformes modérées car le seuil de tolérance est élevé (Abolition du boulet). 60' la prison est une abjection (tabassage froid vermine). Beaucoup de 68 ards incarcération pour braquage pour financer la révolution ex Pierre Goldman. Des gens très politisés, bon niveau éducation donc l'AP va trouver du répondant. Pas la TV jusqu'en 1985, pas la radio, la presse censurée. Incendie dans les prisons, prise d'otages. En 1972 et 1975 deux décrets. Réformes ultérieurs en 1996 et 2000: vide pendant 20 ans alors que la société a évolué. (45 jours max de mitards or la moyenne européenne de 14 jours!).
II Causes et facteurs de la "révolution"
La loi d'Erin: il faut que la condition des détenus soit moindre que celles des plus démunis. La prison prend du retard par rapport aux conditions matérielles de la société (DH), puis elle rattrape en partie son retard, cyclique. France ratification conseil de l'Europe, contrôle de la CEDH.
A Facteurs à long terme
1 Juridique
90' le droit pénitentiaire est un droit mou, faible car jusqu'en 1996 car de recours contre les sanctions disciplinaires. Or la société fait des recours pour tous, ce décalage anormal devait cesser. Pour les publicistes des 70' les établissements pénitentiaires doivent être arbitraire, ordre intérieur. Fin 90' incarcération de VIP, chef d'entreprise, politique impensable auparavant (1975 magistrat incarcération chef entreprise entrepreneur car plusieurs morts sur chantiers, tôlé de la presse et des politiques) Botton, Tapis. Cafards et rats comme les autres mais plus écoutés (parution de livres).
2 Fossé démocratique
Insupportable. Le droit pénitentiaire se caractérise par une inversion complète de la hiérarchie des normes. Pyramide de Kelsen Constitution et Droit international> loi > règlement> Circulaires qui ne sont pas des normes mais des textes de l'administration, des notes internes qui s'imposent aux agents et aux administrés ici! Beaucoup de décrets dans le CPP anormal car traite de principes fondamentaux. Droit civil, des contrats, travail, procédure pénale… relèvent de la loi en principe. Or Fouille corporelle régit par voie de circulaire (intégrité, atteinte à la pudeur) Bébé circulaire de 99, correspondance, menotte et entraves à utiliser "systématiquement" pour les personnes à extraire pour des raisons médicales. Or art 803 CPP uniquement quand la personne st dangereuse ou risque évasion. CEDH censure. En principe du domaine de la loi et de surcroît la circulaire contredit un texte valeur supérieure. La loi pénitentiaire une arlésienne, il faudrait avant de réformer rétablir la hiérarchie des normes (débat démocratique au parlement, contra une administration qui s'auto régule). Jusqu'en 1996 pas de recours contre les sanctions disciplinaires, …2002 contre l'isolement, toujours pas de recours contre les décisions de transfèrement. Atteinte au contradictoire, droit de la défense, accès au dossier, arbitraire.
3 Influence du droit européen
Depuis 1981 acceptation du contrôle par la CEDH. Derrière la Turquie. CEDH jusqu'en 2000 considère qu'il y a des "limites inhérentes à l'incarcération" donc évidence que non droit au respect du droit commun car l'incarcération suppose une limitation des libertés individuelle. Now plus exigeante, la CESDH interprétée différemment. Mauvaise publicité relayée par les médias mêmes étrangers, France la partie des DH. Pays de l'Est rattrapés leur retard (Hongrie, Pologne). Visite du comité de prévention de la torture.
4 Evolution du droit public
Invention pour protéger l'administration contre les administrés, pas des juges mais des fonctionnaires. Pendant longtemps but d'éviter les recours qui entraîneraient une condamnation de l'A. Ex création de la notion de "mesure d'ordre intérieure" donc les décisions ou textes qualifiés ainsi : recours interdits. Dans l'univers carcérale les juridictions obséquieuse: les circulaires de l'AP toutes des mesures d'ordre intérieur. Or cette notion a régressé dans les autres domaines donc impact sur l'AP. Jurisprudence Marie 1995 Disciplinaire. Progrès en matière de recours et de procédure mais pas pour la vie quotidienne (contrat de travail, douche, parloir).
5 Défit sociologique de la prison
Evolution du recrutement des surveillants (Niveau de diplôme, durée de formation) souvent expérience professionnelle antérieure (routier, bâtiment) donc évite la vocation familiale. Allongement de la durée de l'incarcération (de 4 à 8 mois). Idem période de sûreté donc une gestion plus difficile. Evolution de la population carcérale: délinquance sexuelle, avant toxicomane Now poly toxicomanie (trouble du comportement, trafic, prostitution, racket) Malades mentaux (moins de reconnaissance de la responsabilité, psychopathe, schizophrène, pervers, border line qui empreinte à toutes les psychoses, bipolaire, paranoïaque). Rôle du JAP et de l'aménagement des peines. Association autour des détenus: OIP né dans 90' par Bernard Bolzer ex du Monde, FARAPEJ fédération d'associations réinsertion. Association française de criminologie. Pas de syndicat de détenus.
B Facteurs conjoncturels
Incarcération de VIP. Le Monde du 14 janvier 2000 journal du soir moteur du 20h publie 2 pages du livre du médecin chef à la santé Vasseur: explosion médiatique. Entraîne 2 rapports d'enquêtes parlementaires. Encore le droit de filmer en prison donc prise de conscience que pas un hôtel 3 étoiles ni Goulag. Population choquée et politique peur d'y aller. Promesse d'une loi pénitentiaire. Sénat rôle très important.
III les manifestations de la révolution
CE 26 juillet 1932 Bruneaux Les sanctions disciplinaires des mesures d’ordre intérieurs MOI
CE Marie : détenu Fleury écrit au médecin chef de l’inspection générale des affaires sanitaires et sociales. En principe sous plis fermé. Or sanctionné de 8 jours de cellule disciplinaire avec sursis pour avoir évoqué en des termes peu polis le service dentaire. La mise en cellule disciplinaire fait grief (opposé de MOI) donc les recours sont recevables. Le juge administratif doit admettre les recours en matière disciplinaire. Le CE a tenu compte de la réalité concrète du placement en cellule disciplinaire (pas de visite, achat cantine). Traditionnellement pour qualifier une décision le CE ne se préoccupe pas des conséquences concrètes, ici inédit. Question de la portée de l’arrêt : est ce que cela concerne toutes les sanctions disciplinaires ?
Décret du 2 avril 1996 (D249 et s. CPP) Circulaire du 2 avril 1996 BO du ministère de la justice. Tire les conséquences de l’arrêt Marie :
1° validation des recours pour toutes les sanctions disciplinaires a priori
2° régime juridique des sanctions est plus strictement encadré (précisions)
3° liste exhaustive des fautes pouvant donner lieu à des sanctions :
D249-1 faute de 1° degré pouvant donner lieu à 45 jours de mitard pour les majeurs et D249-2 faute de 2° degré pouvant donner lieu à 3O jours de mitard pour les majeurs. Domaine d’application : délits (trafic de stupéfiants, évasion, violence). D249-3faute de 3° degré pouvant donner lieu à 15 jours de mitard pour les majeurs, domaine application : insulte surveillant, refus d’obtempérer. Constat : bon en avant mais insuffisant par rapport au principe de licéité. Par de défense, absence d’avocat dans les prétoires.
4° loi du 12 avril 2000 et son article 24 :
La juridictionnalisation du droit de l’application des peines. Une tension, concurrence avec le droit pénitentiaire. En matière de DAP, durant le débat aux assemblées parlementaires sur la loi présomption innocence début 2000, en débat la présence des avocats, droits de la défense. En même temps, en débat aux assemblées la future loi du 12 avril 2000. Dans son article 24 : « quand le citoyen fait l’objet d’une décision administrative qui lui fait grief, il a le droit à une audience contradictoire, à l’assistance d’un avocat ou la représentation d’un mandataire de son choix.
Or personne dans l’AP n’a pensé que cet article concernait le droit pénitentiaire. Croyance que par nature statut dérogatoire. Or, d’après les débats parlementaires, c’était une évidence. Eric Péchillon fait remonter l’interrogation au ministère de la justice. La garde de sceaux, Mme Guigou, essaie de prouver par des arguments juridiques bidon que cet article était inapplicable à l’AP.
-L’article 728 CPP prévoit que le DAP est régit par un décret de 1983 qui prévoit un régime dérogatoire. Or, le législateur peut défaire ce qu’il a fait, le décret est supérieur à la loi, la question du domaine de la loi appartient à la constitution.
-saisi le CE pour demande d’avis sur l’application de cette loi à l’AP. Avis du CE sont secret, non publication. Rend son avis en octobre 2000 alors que la loi entre en vigueur le 1 novembre.
Finalement une circulaire du 31 octobre 2000 pour application de la loi. Temporisation de quelques mois alors que évidence. La veille pour le lendemain irrespect pour le personnel pénitentiaire. Pas de mouvements, de manifestations de surveillants car en 94 des revendications virulentes qui ont été accordées. Quand une institution fonctionne dans le secret, pas de défense, pas de recours : sentiment d’injustice des détenus, violence, rejet de l’institution. Or la transparence, les droits de la défense apport calme, sérénité, sentiment d’avoir été écouté.
Circulaire du 31 octobre 2000 essaie de limiter l’application de cette loi : 1° par la création des exclusions à la loi ! Inadmissible pour une circulaire. 2° En restreignant la notion de mandataire, uniquement les mandataires agréés au choix de l’AP. But d’éviter que les détenus se représentent entre eux. Or expressément prévu dans les débats parlementaires. But : pas de solidarité carcérale. CE 20 mars 2002 demande d’annulation de la circulaire (D2003 p.919). Or décision d’annuler que le mandataire agréé mais pas dans son principe, uniquement car l’article 24 prévoyait pour son application qu’il fallait un décret pris en CE et non pas une circulaire. L’AP annulera totalement la circulaire. Nouvelle circulaire du 9 mai 2002 (dans le CP) où prévoit, contra legem, le mandataire agréé !
CE 30 juillet 2003 Remli. L’AP utilise deux sanctions qui sont plus coercitives que celles disciplinaires :
-isolement administratif : placement dans des cellules ordinaires mais dans des quartiers dits d’isolement, uniquement des contacts avec les personnels pénitentiaires mais droit de recevoir des visites. Interdiction de travailler, activités culturelles, formation). Les détenus incarcérés pour des infractions sexuelles le demande souvent. Quand elle est imposée le régime est plus sévère. Création de troubles mentaux et comportementaux sévères (tous les membres d’action directe). Souvent pour les détenus particulièrement surveillés ou signalés. Raisons : « ordre et la sécurité » mais tout relève potentiellement de cela ! Ou présomption de préparation d’une évasion. Pas d’enquête, pas d’avocat. Selon le CE l’isolement administratif est une MOI car selon les textes elle n’était pas une sanction. Non préoccupation de la réalité matérielle. Cour administrative de Paris arrêt selon lequel ce n’est plus une MOI, comme grande aura alors arrêt Rempli du CE. La décision d’isolement doit être motivé et n’est plus une mesure d’ordre intérieure. Donc art 2’ : droit à la défense, contradictoire, audience. Depuis le juge administratif contrôle les placements en isolement administratif.
Certes recours pour excès de pouvoir mais des mois après.
-transferts, tranferrements imposés : tourisme pénitentiaire. Au détenu de payer les frais de transport de son paquetage ! Affaire Ségura femme non défense effective car transfert loin du lieu où il allait être jugé, Corber perte de ses affaires. Liens familiaux coupés. Pour le moment c’est encore une MOI (changera certainement à l’avenir). Pour les rebelles, procéduriers, tentative évasion, mouvement de détenus.
La réforme des référés : voies de recours beaucoup exercées par les détenus mais les juridictions administratives estiment souvent que la condition d’urgence n’est pas remplie. Dimension temporelle pas prise en compte par le juge administratif, différent d’attendre dehors ou dedans.
IV Révolution ratée : la loi pénitentiaire
Contexte de 2000, rapport Canivet. Jospin annonce que son gouvernement créera une loi pénitentiaire LP pour : définir le sens de la peine, restaurer la hiérarchie des normes, améliorer le sort juridique des détenus, faire progresser les liens familiaux et le droit du travail. Une peur des syndicats telle que consultation nationale de toutes les personnes en lien avec la prison. Longue réalisation, in fine non lue. Un premier avant projet est proposé en juillet 2001. Attentat du 11 septembre donc changement vers un régime répressif. Premier avant projet proposé en juillet puis Attentat du 11 septembre donc l’avant projet définitif de novembre répressif. Lebranchu tentative d’inscription au calendrier des assemblées (assemblée nationale impossible politiquement sinon la gauche taxée de laxiste donc envisage le sénat mais échec). Le 1° ministre préfère le mettre à la poubelle. Alésienne avec Chirac.
V L’avenir d’une loi pénitentiaire
Pas d’utilité car encore un patchwork mal rédigé. Préférable création d’une commission de codification : travaille pendant plusieurs années, permet de passer les creux politiques but établir un code. Les lacunes du droit pénitentiaire :-redéfinir les fautes disciplinaires : non réponse à l’exigence de clarté et de précision, principe de légalité.- droit du travail : pas de contrat, congés payés. - liens familiaux : la famille rôle de resocialisation donc pas la torpiller (accès téléphone, visite des enfants).-malades mentaux : protection de leur vie de celle surveillants et co-détenus. -problématique des gangs- coercition : fouilles au corps -lecture des correspondance -droit d’expression, d’association (mitard car fait circuler une pétition)
Chapitre 1 Les sources du droit pénitentiaire
Section 1 La typologie
I Les sources internes
Constitution :
Les questions qui intéressent la branche pénitentiaire relève de la loi. Récemment relecture de l’article 34 qui définit le domaine de la loi. Art 37 : ce qui ne relève pas du domaine de la loi appartient à celui du règlement. Pour les publicistes pendant longtemps comme l’article 34 ne faisait pas référence au droit pénitentiaire alors exclut domaine légal. Or : -alinéa 3 l’état des personnes : mariage et filiation -alinéa 4 taux d’imposition : main d’œuvre pénale concessionnaires. Alinéa 6 création de catégorie d’établissement public. Loi 22 juin 87 définition le statut des établissement publics pénitentiaires mais l’essentiel est dans un décret. Alinéa 12 le droit de la propriété. Alinéa 13 droit du travail. La procédure pénale relève de la loi selon m’article 34. Or le droit pénitentiaire relève à la fois du droit administratif et de la procédure pénale. Un mélange tricoté. La loi permet un débat démocratique, lobbying. Avec la voie décrétale plus facile de faire quelque chose de dérogatoire au droit commun. CE obséquieux par rapport à l’AP. Si adoption d’une loi rien n’empêche qu ‘un décret règle les détails. Article 66 de la constitution : l’autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles.
Loi
Domaine plus faible encore qu’en matière de droit de l’application des peines. Les seules loi sont : Article 728CPP, Article 726 CPP : l’AP peut infliger des sanctions et utiliser la coercition. Mais c’est un décret qui définit l’usage de la force, choquant car atteinte à l’intégrité (fouille au corps, contention, pièce capitonnées, camisole de force, sédatif… Existence sans aucun texte. Opacité totale car la direction de l’AP ne sait même pas ce qui existe dans ses prisons ! Article 717 CPP, 717-1 transferts, 717-2 régime des différents établissement vague et l’encellulement individuel., 717-3 travail des détenus, 719 élus droit aller visiter prison (Boutin, Mamère). Article 75 code civil sur le mariage. C’est tout, pathétique.
Règlement
Dans le CPP partie D Article 50 à 544-5. Aussi la loi du 12 décembre 2005. Correspondance, visite, téléphone…Or souvent cela ne correspond pas à la réalité UVF pas de texte car expérimental depuis des années.
Droit mou
Source nationale
Droit non normatif càd circulaire (plus sérieux et long) et les notes (plus futile et court). Les circulaires et les notes s’imposent aux personnels pénitentiaires mais non opposables aux administrés, usagées du service. Est ce que les détenus sont des usagées du service public ? Si oui alors application du droit commun du service public sinon régime dérogatoire. Quand l’administration prend une décision qui s’impose à elle en vertu d’une circulaire ou d’une note, elle ne peut pas s’en prévaloir pour l’imposer aux usagés. L’AP ne peut les invoquer pour justifier sa décision auprès d’un détenu. Inversement, un détenu non peut revendiquer le contenu d’une circulaire. La jurisprudence du juge judiciaire : les circulaires et notes n’ont pas d’existence juridique. Juge administratif positionnement différent : CE 29 janvier 1954 Notre Dame du Kreisker : certaines circulaires sont réglementaires quand elle se permet de faire quelque chose qui relève du domaine décrétale voire législatif. Dès lors elle devient imposable, et on peut l’invoquer. Les circulaires faites par la direction de l’AP, tandis que les décrets sont au moins signés par le ministre. Parfois c’est simplement un morceau de la circulaire qui est considérée comme réglementaire. Cela permet de combler des vides abyssaux dans les textes.
Source locale
textuelle : chaque établissement a un règlement intérieur (RI) article D 255. Le chef d’établissement le rédige en liaison avec le SPIP, avis du JAP, approbation du directeur régional (autorisation de la hiérarchie). Beaucoup de prison où il n’y a pas de RI ou tellement vieux que non ose le divulguer donc dit que en cours de refonte ! Souvent recopie le CPP, parfois dépasse son domaine d’application normale et empiète sur la loi ou le règlement. Les sanctions disciplinaires sont régies par les RI. RI opposables aux personnels et aux détenus mais non peut le consulter ! RI = texte normatif. Problème de légalité, de sécurité juridique. Beaucoup de chef d’établissement non formation juridique donc réticence au changement. Donc pour la mise à jour au lieu de réécriture procède par voie de note de service, affichage des feuille dan la détention.
Spontanées : importante car le D pénitentiaire lacunaire donc comblement des vides. Comme en matière de D du travail c’est un rapport de force. Lutte des détenus donc obtention du téléphone, laisser les portes ouvertes dans les établissements pour peines (élargissement de l’espace vital, convivialité). Renversement de tendance depuis le nouveau gouvernement : contraire à l’usage, coutume, vécu comme une agression mais puissance de l’institution. Conséquences sur le psychisme pour les longues et les très longues peines. Pétition de détenus pour avoir le droit de mourir. CD de Nantes régime différencié : un bâtiment où fermeture des portes et l’autre ouverture : carotte, bâton.
Les usages ont souvent une dimension locale. Les chefs d’établissement changent tous les é ou 3 ans. Certaines personnalité avalisent le travail du précédent, d’autre affirmation sa différence. Usage dimension historique : Clervaux tradition de dureté du régime, on y envoie les perpétuités, surveillants de père en fils. Idem dans la centrale de Moulin Izeures où forte implantation syndicale. Fresnes établissement immense et très ancien, obligation de fermeture du blouson pendant la promenade. Fleury Mérogis beaucoup de jeunes et de femmes. Centrale de Saint Maure le 68 ards pénitentiaire, beaucoup de violence des détenus. Les particularismes des établissements s’imposent aux personnels/détenus. Dans les établissements, nécessaire de maintenir un équilibre entre les anciens et les nouveaux surveillants. A Joux la Ville proche Auxerre récent et que des jeunes surveillants plus de compte rendu d’incidents.
Arrangements surveillants détenus : usages ponctuels. Exemple faculté de passer quelque chose d’une cellule à une autre, contre partie se calmer. Les gradés surveillants restent longtemps contrairement aux chefs d’établissement, c’est eux qui tiennent réellement la détention. Plus les surveillants à l’écart de la population générale et carcérale plu risque d’agression. Mieux quand la prison implantation dans la vile pas campagne.
II Le droit européen
A CEDH
-Article 2 droit à la vie : Turquie sanctionnée. Exception la peine de mort mentionné uniquement dans le protocole additionnel. Plusieurs évasions par hélicoptère, non tirer déçu car risques énormes.
-Article 3 Conditions de détention. Depuis 2000 la jurisprudence de la CEDH évolution vers plus de protection des détenus, abaissement du seuil de contrôle. Avant limitation des droits inhérentes à l’incarcération. Now exigence de traitement équivalent que les personnes en liberté.
-Article 6 procès équitable, Article 5 Droit aux recours, Article 13 Droit au recours effectif. En question notamment dans les procès disciplinaire.
-Article 8 vie privée et familiale. Jurisprudence peu protectrice des détenus et de leurs familles (Droit de l’enfant à…)
-Article 10 Liberté d’expression : expression ses revendications, mécontentements par biais de lettres ou pétitions entraîne retrait des réductions de peine en CAP.
-Article 11 liberté de réunion et d’association : pas de syndicat de détenus, peu politisation.
-Article 12 droit au mariage, droit effectif aucun problème.
B Les règles pénitentiaires européennes
Adoptées en 1973 puis dépassées par les règles de l’ONU donc révision en 1987 R(87) : pas des règles contraignantes mais des recommandations qui ne s’imposent pas. Cependant en pratique impact considérable au plan international pour la partie des DH. Rapport du commissaire européen des DH. Amélioration des conditions de détention dans les pays de l’ex Europe de l’Est. Janvier 2006 R (06) new règles pénitentiaires. Sources évolutives. Visite du comité de prévention de la torture. Sites de l’association française de criminologie et du Collectif 2001 pour avoir les textes. La France est un modèle pour la discipline, mais en retard pour les liens familiaux, liberté d’expression, travail des détenus, coercition.
Chapitre 2 Les personnels
Section 1 Les personnels administratifs
I Les personnels pénitentiaires
A L’administration centrale
La direction de l’AP rattachée au ministère de la justice. Pas sur la place Vendôme mais rue annexe révélateur. Rivalité de la CRIM envers la DAP. Directeur de la DAP change souvent, peuvent être des magistrats, des directeurs de prison, bibliothécaire, actuellement un préfet ce qui est révélateur. Divisé en sous direction : La direction des ressources humaines, communication, état major de la sécurité… La DAP émets des circulaires, notes de service. C’est l’autorité hiérarchique de référence mais jamais interviewée, toujours le ministre.
B La direction régionale
Niveau hiérarchique intermédiaire. Recours pour les fautes disciplinaires. Recours hiérarchique préalable obligatoire avant le tribunal administratif. Prolongation de l’isolement pendant plus de 3 mois informée. Approbation du RI. Rôle dans l’affectation des détenus.
C les personnels
-le personnel de direction :
Directeur et sous directeur, responsable de la sécurité, pouvoir disciplinaire Les incidences de ma décisions sur le reste de la population carcérale, les réactions de surveillants aussi. Sanction tous quand bagarre, certaines infractions sont symboliques. Présent durant la CAP prononcer des aménagements de peine pour que l’établissement reste tranquille. Responsable des écrous. Gestion des horaires, du planning. Personnalité public (relation avec la JAP, SPIP, Procureur, préfet, police, maire, journaliste, tiers co-contractant de l’AP. Beaucoup d’astreinte, grande mobilité.
-Les surveillants et gradés :
Deux corps celui des surveillants et des gradés. Surveillants de base (formation théorique et stages, eux qui connaisse le mieux la population) des surveillants spécialisés (sport) puis en interne accède au premier surveillant. Travail relationnel, réinsertion (importance du réveil des détenus le matin). Enfin chef de détention, en réalité dénommé « chef de service pénitentiaire » : responsable de la sécurité, la nuit possède les clefs des cellules. Déontologie article D 219 et D 220 CPP S’abstenir pas leur comportement de porter atteinte à la sécurité et à l’ordre de l’établissement, non violence contre les détenus, pas d’insulte, pas langage grossier, non tutoiement (parfois vouvoiement manque de respect). Pas état ébriété, pas fumer ni boire, pas occupation détenus pour leur usage personnel, pas réception ex détenu chez eux, pas de lien social avec les détenus et leurs proches, pas faciliter ou tolérer transmission correspondance.
-SPIP : Travailleurs sociaux CIP, D SPIP organiser dans la prison la réinsertion (activité culturelle, sociale) participation à la CAP. Souvent très découragé.
II Autres services publics
Dans la prison des enseignants professeurs des écoles uniquement (pas de collège et lycée) peu nombreux. Dans les établissements à gestion mixte : restauration, maintenant, resocialisation formation, travail des détenu… Confié au secteur privé, utopie des libéraux. Casier judiciaire, douane, trésor public, gendarme et policier pour les extractions.
III les autorités de contrôles
A Personnalités : Commissaires européen aux DH (dépôt proche tribunal, centre de rétention, zone attente, prison) rapport public. Depuis loi sur la présomption d’innocence 2000 les députés et sénateurs Article 719 CPP.
B Commission consultative :
-conseil supérieur de l’AP créé en 1972 siège près du ministre de la justice, aurait pu être un bon organe car composé de : garde des sceaux, directeur de l’AP, 1° président de la cour de cassation, procureur général près de la cour de cassation, directeur des affaires criminelles et des grâces, bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris. Mais pas de pouvoirs : formulation de rapports et d’avis, pas le droit de visite, d’inspection, d’injonction
-commission nationale consultative des DH rattaché au 1° ministre. Composition: député, sénateur, médiateur de la république…se saisissent de thématiques (racisme, centre rétention, prison) Rapport 11 mars 2004: propositions avant-gardistes (sur site du 1° ministre). Pas un organisme de contrôle mais mobilisation des médias.
C Autorités chargés d'une surveillance:
-commission de surveillance: art 727 CPP composition art D180 procureur, président de la juridiction, JAP, juge d'instruction, juge des enfants, bâtonnier, élus… Obligation de coopérer donc inefficace. Réunion au moins une fois par an art D183 Donc faible contrôle, visite prison façon zoo, non faculté d'exiger de se rendre dans les lieux non vus. Mission de contrôle de salubrité, sécurité, régime alimentaire, soins, travail, disciplinaire, enseignement, réinsertion. Ensuite rapport du chef d'établissement soporifique. Droit envoi des observations au ministère de la justice mais aucun acte d'autorité. Efficace si constitué d'autres personnes, visite plus régulières, choisir lieux de visite…
-inspection des services pénitentiaires: enquête de disfonctionnement (beuverie, violence) pour des sanctions disciplinaires. Un contrôle interne, pas pour la société civile.
-magistrats:
JAP: vient en détention pour les CAP a minima. Visite obligatoire une fois par moins (faux en pratique). Pas de pouvoir d'autorité ni d'injonction. Droit de transmettre ses observation au ministère de la justice mais impossible car travaille quotidiennement avec personnel de l'AP.
Juge d'instruction: art 222CPP et D 177CPPP Visite au moins une fois par trimestre (faux en pratique) pour véridiction la situation des personnes mises en examen et détention provisoire.
Juge des enfants: conditions de détention des mineurs, observation aux autorités compétentes art D 137. Rapport Canivet 2000 démontré l'absence de visite en pratique.
Procureur de la république: au moins une fois par trimestre dans toutes les prisons de son ressort D178, droit d'entendre les réclamations des détenus. Droit de transmettre au procureur général qui doit faire lui des visites une fois par an D 178. Peu de réactions sauf fautes pénales graves.
D Contrôle juridictionnel:
Les juridictions judiciaires et administratives contrôlent les conditions de détention. Difficile dans la culture républicaine française de donner des ordres à une administration. Droit américain: juge judiciaire ordonne à l'AP de modifier par exemple les systèmes de placements en isolement, éteindre lumière à telle, heure, organisation des parloirs. Juge administratif des référés: le "référé mesure utile" permet de demander de sauvegarder une situation en vue d'un recours au fond ultérieur. Utilisé par un collectif à Lyon, Nantes, Rouen demande au juge administratif de nommer un expert pour qu'il détaille les conditions de détention pour faire ensuite un recours en responsabilité contre l'administration (1.2 m ² à la MA de Nantes en 2004). Korber placement en cellule disciplinaire à Riom CD Puy de Dôme pas chauffage carreau cassé. Jurisprudence de la CEDH décision contre la Grèce en 2000-2001 puis contre la Russie : la surpopulation est par elle-même une violation de l'article 3 de la CEDH. Le seuil de la CEDH est le même que celui retenu par le comité de prévention de la torture de 7 m² (dormir à tour de rôle). Voie intéressante mais insuffisante.
IV Les autorités administratives indépendantes
A Le médiateur de la république
Créé par la loi du 3 janvier 1973. Copié du modèle scandinave. Au lieu d'un recours juridictionnel, discussion avec l'administration pour amélioration, consensualisme or en France logique de conflit. Obligation de passer par un député ou un sénateur. Impossible pour modifier en profondeur l'AP. Cependant pouvoir d'enquête important, faculté de convocation de fonctionnaires, pouvoir de contrainte, rapport.
B Commission d'accès aux documents administratifs
La CADA créée en 1978. Tout administré peut lui demander d'enjoindre à une administration de lui communiquer un document, auparavant nécessaire d'avoir une décision de refus. Exemple refus de communication de la fiche pénale (réalisée par le greffe, condamnation, réduction de peine…), règlement intérieur, décret de grâce annuel.
C Commission nationale de déontologie de la sécurité
Créée par la loi du 15 juin 2000 but: toute personne qui exerce des activités de sécurité respecte les règles déontologique. Composition: 2 sénateurs, 2 députés, un conseiller d'Etat, magistrat de la cour de cassation (Pierre Truche), conseiller cour compte, 6 personnalités (médecin, journaliste…) donc plus ramassée, aucun lien institutionnel avec l'AP. Qui peut saisir: victime, témoin (surveillants, intervenants extérieurs, famille de détenus, ayant droits). Pour la saisir il faut passer par un parlementaire, la saisir dans l'année qui suit les faits, cette saisine non interrompt le délai pour entamer une procédure judiciaire. Boutin et Mamère. Droit de mener des enquêtes, exiger la communication de pièces, convocation du chef d'établissement, contrôle sur place sans préavis. Si obstacle au travail du CNDS amende de 7500 euros. Rapport public d'activité, si ses recommandations non prises en compte, ce rapport est publié au JO. En 2003 saisi par le sénateur des bouches du Rhône Robert Bret CP de Marseille fouille intégrale puis tentative de suicide, surlendemain au prétoire de discipline, puis quartier disciplinaire! Circulaire 14 mars 1986 interdiction de fouille intégrale inopiné, doit être décidé par le chef d'établissement.
Section 2 Les autorités judiciaires
I Magistrats
A Le juge d'instruction
Grande importance car il ne place plus en détention (juge des libertés et de la détention) mais lui qui est compétent pour beaucoup de décisions qui touche le prévenu:
-interdiction de communiquer art 145-4 : isolement total (interne et externe) coupé du reste de la détention mais surtout plus de correspondance, visite (sauf avocat) pendant 10 jours renouvelable une fois. Aucun recours contre cette décision d'interdiction de communiquer.
-contrôle des correspondances D65 le magistrat lecture (en plus du contrôle administratif par le vaguemestre) pour faire craquer et avouer, avoir des informations.
-délivrance des permis de visite: faculté de refuser la visite de tiers sans motif. Faculté de refuser les visites des membres de la famille pendant un mois, après s'il s'obstine il doit motiver, là faculté de recours auprès du président de la chambre d'instruction qui rend une ordonnance insusceptible de recours! C'est l'inquisition et opacité…
B Le JAP
Une autorité qui reçoit beaucoup d'information. Le JAP doit être informé dès qu'une décision disciplinaire est prise, toutes les sanctions infligées aux mineurs, tous les incidents (mutinerie, incendie), placement en isolement, demande son avis pour les transfèrements (changement d'affectation). JAP très concerné par la discipline car lui qui retire les réductions de peine. Selon les chefs d'établissement la mise au mitard est insuffisante pour dissuader les détenus, seuls la suppression des réductions de peine efficaces, réellement coercitif. Or le JAP statue sur une sanction issue d'une faute disciplinaire que le chef d'établissement a prononcé. Donc une sanction judiciaire sans contrôle sur la véracité des faits, la proportionnalité. JAP doit faire confiance au chef d'établissement. En débat le transfert de la faculté de sanctionner pour la faute initiale au JAP.
III Le rôle de la société civile
Prison des lieux ouverts où entre un nombre croissant de personnes. Du monopole de l'AP à la délégation.
Entreprises: fourniture de biens (nourriture, linge, produits consommables) et de travail (marché privés).
Association: GENEPI, REPI, culture, sport, formation, préparation à l'accouchement, courrier de Bovet, OIP (créé en 1991 à Lyon par un journaliste du Monde Bolze volet international car amnistie international s'occupe des détenus politiques, peu des droits communs et tendance critiquer que les pays lointains. Aujourd'hui OIP centralisé à Paris et exclusivement national) Ligue des droits de l'Homme, Action des chrétiens pour abolition de la torture, les aumôniers de prison, association nationale des visiteurs de prisons (entre 21 et 66 ans, pas condamnation au B2 agrément)
Aumôniers: Plus de bonnes sœurs depuis 60'. Très utile pour la célébration du culte, soutien psychologique, discussion pendant les cours de promenade, droit d'entrer dans les cellules, droit de correspondance sous plis fermé. Problématique des aumôniers du culte musulman: radicalisation après passage en prison et alimente le réseau islamiste. Islam n'a pas vraiment d'église, les aumôniers ne sont pas reconnus par une institution, facile de devenir imam (cf. Evangéliste aux USA) Le ministre de l'intérieur a mandaté le conseil du culte musulman pour qu'il créeun poste d'aumônier fédérateur qui propose des noms d'aumôniers locaux (Mr El Alaoui modéré) Mais l'organisation des islamistes radicaux refuse maintenant d'y participer donc stand by.
Activités artistiques: événementiels 90' baisse actuellement, sport…
Chapitre 3 Les établissements pénitentiaires
Le parc immobilier
Les constructions publiques
Très peu de construction, utilisation de lieux récupéré de bâtiment public, les sous sols des tribunaux, à la révolution récupération de bâtiments religieux: monastère Clervaux, Riom, Poissy. Ensuite construction des MA en centre ville. Etablissement pour peine beaucoup de construction 60' (Fleury Mérogis) de 1962 à 1973 création de 11 établissements pénitentiaires. Les centre pénitentiaires regroupent différents type d'accueil (MAF+H ou MA+CD…) Autre vague de construction 80'. Au 1° avril 2005 49 000 places de détention, 29 500 MA, 15 000 CD, 2100 Maison centrale, 207 établissement de la santé, 2000 centre ou quartier de semi liberté.
La gestion mixte
Historique: France est centralisatrice. 1986-1988 gouvernement de droit avec président à gauche:privatisation d'une partie de l'économie. Ministre de la justice Albin Chalandon (au gouvernement dans 60' initiateur des autoroutes avec péages gérés par entreprises privées). Visite des prisons aux USA très privatisées. Loi en 1987 en débat à l'assemblée nationale qui accepte de privatiser les surveillants heureusement le sénat refuse. L'Etat donne au gestionnaire un prix de journée donc intérêt à ce que la prison soit pleine. En charge la restauration, maintenance, transport, extraction, travail. Programme 13 000 construction de 13 000 places (en réalité remplacé les places trop délabrées et toilette privé). Exemple Bouygues la construction, Sodexo repas. La maintenance OK mais transport problème de compétence du personnel parfois, résultat aussi médiocre que le public pour trouver du travail, la santé leur a été retiré car le conseil de l'ordre était obligé de désigner des médecins libéraux. Reconduction du programme 13 000 pour 4 000 nouvelles places s'achève fin 2003. En 1999 nouveau programme de 1800 places qui s'achève en 2007. Le gouvernement actuel a prévu à partir de 2002 la création de 13 200 ^laces (dont les 1800 précédentes). Dès que création de places elle se remplissent. Enjeux locaux et électoraux. Les privés n'ont jamais les maisons centrales, pas les centres sécuritaires que les CD et les MA. Or il manque de centrale et spécialement pour les femmes (problématiques des liens familiaux car rien au sud que à Rennes et à Auxerre.
Types d'établissement pénitentiaire:
-Séparation
Homme femme: 4% de F dons peu de moyens elles auraient intérêt à être avec des H pour bénéficier des activités de formation, culturelles…But: éviter les mariages entre 2 délinquants, surveillants non veulent des troubles à l'ordre de "cœur", refus de la part des compagnes qui sont à l'extérieur. Expérience plutôt positive de mixité en Espagne.
Séparation mineur majeur: respecté dans les cellules (risque de violence sexuelle et physique, d'embrigadement criminel). Chez les femmes non séparation, attitude de maternage.
-Typologie:
Maison d'arrêt: prévenu ou les condamnés à des courtes peines (pas de délai, avant au moins un an).
Centre de détention: resocialisable (pas de critère de délai de peine) numerus clausus
Maison centrale: longue peine (pas de définition)
Centre pour peine aménagées: décret 30 avril 2002 même population que les centre de semis liberté (des personnes en semis liberté et des placement extérieure donc reliquat de peine inférieur ou égale à un an). Régime juridique plus souple que la détention mais plus rigide que le centre de semis liberté. Pas de visite mais permission de sortir de 5 jours et téléphone librement. Affectation avec le consentement des condamnés. Un à Metz et l'autre à Marseille.
Etablissement pour les courtes peines: (Structure en projet) 27 avril 2005 discours ministre de la justice, création en 2007, petite structure de 20, 60 ou 120 personnes, construction près des MA mais autonome. Sécurité allégée. Pour désengorger les MA car peines plus longues et moins d'aménagement de peine. En pratique les courtes peines ne sont jamais affectées en CD. But de resocialisation, éducation à la citoyenneté, valeurs de la république. Localisation: à Toulouse, Strasbourg, Fleury.
Etablissements pour mineurs: (Structure en projet) pour spécialiser la prison. Tutorat renforcé en GB. Déculpabilisation des magistrats donc prononcer plus de peines fermes. Construction à Orvault notamment.
-Division occulte dans les établissements: Chef d'établissement qui affecte les détenus dans les cellules. Dépressif, stupéfiants, codétenu lourde responsabilité, violent, éthique, rivalités de quartier. En France empirique, aux USA des critères. Demande de changement de cellules. Fumeur et non fumeur: non une raison valable pour un référé liberté pas d'urgence. Dénote un manque d'intérêt pour la sécurité des gens. Le placement en cellule: une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours. CEDH 13 septembre 2005 Ostrova contre Moldavie refuser le placement en cellule non fumeur est une violation de l'article 3 CEDH.
La journée du détenu:
Activité physique:
-La promenade: D 359 CPP même quand en cellule disciplinaire, au moins une heure par jour. Décès embolie, ou autre car reste alité. Beaucoup refus car danger, racket. Espace assez exigu. Qui marche avec qui? Intérêt surveillant CAP.
-Sport: D 459-3 CPP la promenade peut tenir lieu de sport, pas de droit au sport. Une demande qui entraîne un classement mais déclassement si problème disciplinaire. SPIP qui organise. Une association sportive dans chaque prison, les détenus y adhère et paient une cotisation. Ping-pong, musculation, foot. Lutte contre la dégradation du physique et apparence de force dissuasif pour les autres. Les surveillants obligation de passer le diplôme de moniteur de sport. Convention de la prison avec les fédérations sportives. Problème de sécurité. Faire dépenser de l'énergie à de jeunes hommes, les fatiguer. Règles du sport, respect mais dérapage. Pas une liberté fondamentales donc pas droit au référé administratif mais OK recours contentieux.
Le travail:
Caractère facultatif: Beaucoup de pays où le travail est obligatoire (USA) occupation et formateur. Travail forcé ressemble à de l'esclavage mais payé. Nul de peut être astreint à du travail forcé CEDH. Pas de travail obligatoire aussi car non peut offrir à tous. Le travail une revendication des détenus car besoin argent. Cantiner et indemnisation partie civiles permet avoir des aménagements de peine si rembourse au-delà des prélèvements obligatoires. Sinon pas efforts de resocialisation. Injuste parfois car la pauvreté économique rejaillie sur la durée de la peine. Quand harcèlement du chef d'établissement plus facile d'avoir un travail.
Régime juridique:
1 le service général: employé par l'AP nettoyage des parties communes, "auxi" donne repas, bricolage très peu argent mais apprécié car permet de se déplacer dans MA. Réservé fin de peine et pas de problème de sécurité. Travail en cuisine dans les établissement publics beaucoup de sanction car tentation de voler. Rôle énorme de la qualité de l'alimentation.
2 Le service de l'emploi pénitentiaire (ex régie) AP fournit la main d'œuvre pour d'autres administration ou elle-même (travail d'usine de confection, uniforme de imprimerie) en pratique cela à presque disparu car moins cher dans le privé.
3 La concession: travail pour le privé pas de contrat de travail, il est noué avec l'AP. En théorie respect les règles d'hygiène et de sécurité mais en pratique non car AP otage car risque que les entreprises partent.
4 Travail pour son propre compte: nécessaire autorisation du chef d'établissement, pas un droit. Traduction ou chef d'entreprise. Faire des travaux pour un autre détenu et demande à être payé entraîne une sanction disciplinaire. Exigence être bénévole donc paiement en protection, ricoré, tabac incitation aux trafics.
La condition juridique du travailleur détenu: Demander au chef d'établissement par écrit donc problème étranger, illettré. Théoriquement indigent, ceux pas de proche envoi mandat ou grosse somme indemnisation partie civile et aspect formateur de l'emploi. En pratique les méritants ou ceux qui embêtent le plus. L'absence de contrat de travail est compatible avec la législation selon la chambre sociale de la cour de cassation 1996. Interdiction d'occuper des responsabilités, pas de progression dans le travail pour éviter la caporalisation. Pas de droit de syndicats, pas de congés payés, de chômage. Mais cotisation retraite et sécurité sociale. Un SMIC spécialisé "salaire minimum de rémunération" 3.5 euros de l'heure annexé sur le SMIC. Salaire moyen après déduction des cotisations sociales. Concession 350; gestion mixte 345 (secteur privé un peu moins); régie 455; service général 180. Prélèvements sociaux (retraite, sécurité sociale, allocation familiale RDS, CSG). Prélèvements obligatoires versés aux parties civiles au moins 10 % et 10 % pour les créanciers d'aliments, s'il n'y en a pas, alors les 10% reversés à la partie civile. Intéressant pour les réduction de peines accordées par le JAP.
Education et formation:
Enseignement: 18% analphabète ou illettré, 13% difficulté sérieuse avec la lecture. D 452 CPP enseignement primaire est assuré, la seule obligation juridique. Convention avec l'éducation nationale (avant des instituteurs "maison") 330 enseignants dérisoires, problèmes de recrutement car pas d'obligation. 29% des détenus ont des cours ce qui représente 6 h par semaine. Alternative: génépi, cours par correspondance ("auxilia" gratuit, CNED payant) Peur des syndicat enseignants puissants. Casser des formations quand transfert aveugle ou à titre de sanction. Si sanction disciplinaire les cours arrêt. Examen dans la prison sinon extraction ou rarement permission.
Formation professionnelle D 457 CPP Obligation mais impossibilité en pratique un "référent formation " = CIP du SPIP, prive en charge par le privé dans les établissements à gestion mixte. Demande de transfert pour avoir la formation souhaitée. Ensuite être classé. Certaine rémunérée d'autre non. AP¨fournit plus de formation que d'enseignement. Beaucoup de CAP secteur du bâtiment.
La culture: Programmation culturelle en prison obligatoire, géré par le SPIP et chef d'établissement. Bibliothèque dans chaque établissement. Géré par détenu. BD, polar, sciences fiction. Souvent non en accès libre. D 444 saisi si document qui menace la sécurité. Cette saisie n'entraîne pas droit au référé administratif car pas urgence donc recours pour excès de pouvoir. Jeux: autorisation du chef d'établissement car occasion dispute. TV 1985 Généralisation à la demande des surveillants. La nuit peur donc la TV le doudou. Payant 8 à 9 euros par semaine très chère. Plusieurs par cellule qui paie, choix des programmes conflit. Manifestations sportives très suivies. Pas magnétoscope. Canal + parfois le câble et satellite. Problème de l'heure d'extinction des feux. Droit d'avoir un ordinateur mais utilisation contrôlé et limitée. Pas d'accès internet. Les logiciels sont contrôlés. Faculté fouille ordinateur. Trouvé parfois des images pédophiles. D 449-1 CPP interdiction utilisation des ordinateurs que pour des correspondances privé et formation. Sanction disciplinaire "légale" car gardé la correspondance dans l'ordinateur avec son avocat.
L'intégrité physique du détenu
La santé
Avant 1994: Le docteur Gonin "la santé incarcérée" 1991. Sale obsolète inefficace, tous les actes médicaux dans les prisons les hospitalisations très rare. Médecin vacataire, payé à l'heure, peu compétent, pour se faire la main. Médicament sont déconditionnés écrasé dilution dans l'eau dans des fioles uniforme pour des raisons d'anonymat, non sait qui est malade de quoi. Problème d'efficacité du médicament donc augmentation de la dose pour que les effets soient les mêmes.
Loi 18 janvier 1994 confier la santé au médecin de la santé. Se débarrasser du financement. Epidémie VIH, épidémie. Scandale du sang contaminé car prélèvement en masse du sang des détenus. Ostraciser les détenus par les autres et les surveillants (peur d'approcher…) Problème des injections, viol. Une réflexion sanitaire. Chaque établissement convention avec l'hôpital donc gestion des hospitalisations qui se multiplient. Organisation des consultations dans les prisons. Les hôpitaux ordonnent aux médecins d'y aller. Secret médical avant tout se savait, actuellement seul le personnel médical a la clef. Consultation sur RDV donc obligation d'écrire puis délai d'attente. Infirmerie accès direct pour "bobologie". Arrêt des fioles en 2000 mais problème de trafic, overdose car stockage, injection intra veineuse des médocs. Pas de soins aussi bien que dans le monde libre. Population marginalisée donc très malade donc nécessite des efforts supérieurs mais non. Personnes âgées, pathologie lourde et multiple, handicapé. Urgence de nuit: surveillant d'étage va prévenir le chef gradé qui va chercher la clef, personne souvent guide les pompiers et SAMU jusqu'à la cellule. Problème des extractions : chimiothérapie pas cette semaine car manque de personnel.
Alimentation: "la soupe" chaud/froid, souvent vol de plateau, menu carencé, mange en cellule pas de réfectoire. AP doit respecter des régimes alimentaires pour des raisons de santé (sans sel…) concrètement = suppression aliments non remplacés. Plutôt bon respect des convictions religieuses (pas de porc) Si cantine achet nourriture. CPP pas achat chose qui nécessite de la préparation, en pratique achat réchaud voire four.
LES PRISONS d’EUROPE SOUS LES FEUX DE l’analyse CRITIQUE
Entrées en détention en 2005 On a recensé, en métropole au cours de l’année 2005, 81 629 entrées en détention (on ne compte pas ici les entrées par transfèrement) : 29 466 entrées de prévenus ayant fait l’objet d’une procédure de comparution immédiate (36 %), 28 387 entrées de prévenus faisant l’objet d’une information (35 %), 19 ;869 entrées de condamnés à un an ou moins (24 %), et 3 907 entrées de condamnés à plus d’un an (5 %). Le nombre d’entrées était de 80 837 en 2004, soit une augmentation de 1%. Cette quasi stabilité recouvrent des évolutions contrastées selon la catégorie pénale : l’accroissement est, en effet, de + 8 % pour les entrées de prévenus « comparution immédiate », de – 0,3 % pour les entrées de prévenus « information », de – 7 % pour les condamnés d’un an et moins, de + 1,4 % pour les condamnés à plus d’un an. Rappel sur longue période : depuis 1969, le nombre d‘entrées maximum a été observé en 1980 (96 955 entrées) et le nombre minimum en 2000 (65 251).
Hygiène
Détenus eux même: difficile propreté personnelle car SDF, malade mentaux. Pas de faute disciplinaire, pas de contrainte autorisé.
Cellule: petit espace où plusieurs personnes. Rien pour laver linge: famille au parloir sinon lavabo mais dur de sécher. Parfois des laveries payantes dans les établissements pour peines. Cantiner les produits nettoyants, eau de javel tous les 15 jours pour les seringues.
Douche: D 358 au minimum une douche à l'arrivée (après une garde à vue, dépôt au palais de justice) et 3 fois par semaine. Problème: emmener plusieurs personnes en même temps, des mouvements constitutifs de risque pour la sécurité. Solution douche dans la cellule mais comme fermée, caché risque de violence entre codétenus. Même problématique dans les douches qui sont souvent collectives où les surveillants ne vont pas (sinon voyeurisme) car pas visible et pas audible.
Reste de l'établissement: secteur public, les auxiliaires, en secteur privé des agents de nettoyage. Cahiers des charges qui fixe précisément les zones à nettoyer. Problème des jets de détritus par les fenêtres (une faute disciplinaire) : tradition, peu de ramassage des poubelles, provocation, quand impose un lieu dégradé on en rajoute.
Section 2 le maintien de la vie privée et familiale
I les principes généraux
Obligations conventionnelles à respecter:
-le pacte international sur les droits civils et politiques 1966 article 23: la famille est fondamentale et a un droit de protection de la part de l'Etat.
-convention des droits de l'enfant, code civil: droit de garder le lien avec les ascendants
-CESDH article 8 droit à l'intimité de la vie privée et familiale mais, paragraphe 2: des restrictions possibles si prévues par la loi, nécessaire pour la protection de la sécurité publique, ordre, la prévention des infractions: cela comprend l'incarcération. La jurisprudence de la cour européenne est de plus en plus stricte envers les Etats. Arrêt Messina contre Italie septembre 2000: certes la prison entraîne des restrictions à la vie privée et familiale mais l'AP a l'obligation d'aider le détenu au maintien du contact avec sa famille proche (conception occidentale). Mais le droit européen (jurisprudence et règles pénitentiaires de 87 et 2005) sont peu exigeantes sur l'application réelle.
A Le principe de la distance
Mur, barreaux…Prévenu: (détention provisoire affectation dans MA du ressort dans lequel va être jugé, nécessaire aux droits de la défense. Est jugé dans le ressort où l'infraction est commise donc pas nécessairement où habite sa famille! Condamné: D 74 liste des éléments qui doivent être réunis pour l'affectation. (Décret 8 décembre 98) bien balisé: âge, sexe, catégorie pénale, antécédents, éléments d'identité et pénal. Pas un mot sur les liens familiaux! La décision d'orientation est une mesure d'ordre intérieure! Alors qu'elle est lourde de conséquence. Changement d'affectation: désencombrer la prison, formation ailleurs… toujours rien sur les liens familiaux. La circulaire du 18 avril 2003 relative aux changements d'affectation : mention les liens familiaux parmi d'autres, ce n'est pas un texte normatif. Pas de droit au changement de lieu car une mesure d'ordre intérieure. CE Kanayakis 67, Glazon 2000.
Exception: convention européenne du 21 mars 1983 sur les transfères internationaux. C'est une décision qui fait grief. CAA Paris 99 Belin, Bordeaux 2002 Moralès.
B Atténuation de la distance:
1 Correspondance écrite:
Correspondance personnelle: jusque dans les 70' limitée en longueur et en quantité. Now pas lecture de toutes les lettres dons pas de limitation. D 65 et D 414. Droit d'envoyer des lettres et d'en recevoir. Prévenus: le juge d'instruction peut prononcer une interdiction de communication de 10 jours renouvelable une fois. Condamné: le chef d'établissement peut interdire la correspondance si cela compromet la sécurité, le bon ordre de l'établissement ou la réinsertion du condamné. Nécessaire gravité de ce risque. Mais cette sanction ne peut être imposée pour le conjoint ou les membres de la famille (définition?). Il n'y a pas d'abus commis par l'AP car c'est un outil précieux car donne des informations. Le contrôle des correspondances: éventuellement lues et regarde ce qu'elle contiennent (drogue, plan de l'établissement…). Le juge d'instruction reçoit toute la correspondance du prévenu qu'il garde souvent quelques semaines pour faire craquer. Droit comparé dans 30 pays: un tiers (Albanie, Slovénie, Espagne, nordiques…) pas de lecture des correspondances et souvent ouverture en présence de la personne donc la France est en retard. Utilité de la lecture pour un très faible nombre de personnes capables d'organiser des évasions ou des prises d'otages. L'AP a le droit de saisir les correspondances si menaces précises contre la sécurité des personnes ou de l'établissement (D 415). Interdit l'argent, les stupéfiants, les photos autres que celles à caractère familial (circulaire du 19 décembre 86). Droit de recevoir des timbres ou des coupures de presse. A saisie des correspondances est soit une mesure d'ordre intérieure soit une mesure faisant grief selon les tribunaux administratif. Le juge européen a tendance a considérée que cette saisie est valable.
Correspondance avec avocat: prévenu : cette correspondance dans les deux sens est acheminée sous pli fermé et sans contrôle D 69. Idem pour les condamnés car enjeux importants de l'application des peines D 419. Cependant ouverture assez fréquente par erreur ou pour embêter. La CEDH n'est pas contre l'ouverture de la correspondance du détenu avec son avocat sauf lorsque l'AP le fait manifestement pour nuire. Mais valable quand des raisons plausibles de penser que le courrier contient des éléments dangereux, illicites (Campbell 25 mars 92).
Autres correspondances sous pli fermé: aumônier D438, travailleurs sociaux D465 (cela permet de nouer une relation particulière, différente de celle avec le personnel pénitentiaire classique), avec des autorités administratives judiciaires et politiques D262 (liste à l'article A40: président de la république, ministre, parlementaire, médiateur de la république, juge…).
2 Correspondance téléphonique Article D417
CD une fois par mois (sous autorisation du chef d'établissement). En réalité plus souvent. Droit de déplacement plus libre, achat de carte de téléphone. Pas de système américain appel en PCV car France Télécom ne donne pas ce service. Source de trafic. Les conversations coupent passer un certain nombres de minutes pour équité et elles sont écoutées, pas de protection pour les conversations avec les avocats. Parfois même enregistrées. Est demandé le permis de visite ou la copie de la facture de téléphone de la personne à laquelle on veut téléphoner. Exigence qu'elle soit en français.
Maison centrale uniquement sur décision du chef d'établissement donc exceptionnelle.
MA exclus car souci de protection de l'instruction. Or la plupart n'ont pas d'instruction! En plus, on pourrait écouter les conversations et en retirer des informations. Mais la vraie raison: la configuration des MA: impossible d'organiser des mouvements de détenus pour faire la queue à une cabine.
Trafic de téléphone portable: 2003 Installation de brouilleurs. Un détenu dont la portable a été saisi demande sa restitution au CE : débouté car tous ce qui n'est pas autorisé dans les textes est interdit!
II Les relations directes:
A les visites
CEDH Labita contre Italie 6 avril 2000: l'ingérence dans la vie de famille doit être prescrite par la loi de façon très claire. CE ordonnance du 19 janvier 2005: décision de refus de délivrance du permis de visite n'est pas une atteinte aux libertés fondamentales. Prévenu: article 145-4 CPP le juge d'instruction peut refuser le permis de visite aux membres de la famille par une décision motivée, un moyen de pression. Pour les tiers le refus n'a pas à être motivé. Le chef d'établissement peut refuser de délivrer les permis de visite à la famille que pour des raisons de sécurité ou d'ordre, concernant les tiers, les visites doivent être utiles à la réinsertion D 404. Définition vague de la famille. En France nucléaire mais dans les pays non occidentaux très étendue or il n'y a pas que des français qui sont incarcérés. OK les concubins car la législation a suivie les moeurs.
Permis de visite pour les enfants: usage: à partir de 13 ans environ, l'enfant a son propre permis de visite (environ le seuil où il peut venir seul). Souvent inscription de l'enfant sur son permis de visite. Avant beaucoup de juge d'instruction considérait que la place des enfants n'était pas en prison. Mais Françoise Dolteau.
Qui est le titulaire du permis de visite: la personne qui veut rendre visite au détenu. Or c'est elle qui se le fait retirer et pour quelle faute? Le visiteur suspension et retrait. Sanction disciplinaire entraîne la privation de visite, pas logique de retirer un titre pour une faute commise par un autre.
Les relations familiales sont gelées. Dans la vie traditionnelle les liens évoluent, or cela est impossible en détention. Les règles plus strictes pour les tiers freinent l'évolution du cercle des relations. Leur cercle en entrant est souvent criminogène, il faudrait qu'ils puissent rencontrer d'autres personnes.
Fouille corporelles quand visites: avant = fouille par palpation, après fouille intégrale. Mais les visiteurs non. Détecteur de métal. Différents types de parloirs. Avant 83 vitre + hygiaphone. Les parloirs libres: pas de dispositif de séparation. MA petit box avec une porte avec une fenêtre. Etablissement pour peine ressemble à une cantine, pas d'intimité, parfois des murets. Les surveillants doivent surveiller. En pratique ils le font uniquement en maison d'arrêt car une question de rapport de force. Dans les CD et maisons centrales les surveillants et les détenus sont là pour des années donc des concessions: trafic, relation sexuelle. Impensable d'écouter les conversations. D 407 elles doivent se faire en français. Pas de nourriture, argent, stupéfiants, pas sortir de lettres. Cou de cassation 12 décembre 2000: droit d'enregistrer les conversations au parloir. Dans le règlement intérieur limitation le nombre de visiteurs. Loi Evin non respectée. Si incident arrêt le parloir et retrait le permis.
UVF unité de vie familiale: Azibert ancien directeur de l'AP guerre avec Guigou. Exemple canadien. Interview dans le Monde en 1997 annonce l'expérimentation comme la ministre ne voulait pas. En 2001 création à Rennes maison centrale pour Femmes, Fresnes et Saint martin en Ré. Toujours en phase expérimentale. Pacification les prisons en Espagne. En France pas uniquement pour les relations sexuelles mais pour la vie de famille mais tous les 3 mois, et progressif (6, 24, 48, 72 heures). Uniquement pour les personnes qui n'ont pas de permis de sortir. Loi de finance 2005 discussion au sénat, bilan positif mais pas question de financement d'autres UVF.
B L'enfant en prison avec sa mère
Pas la place d'un enfant a priori, réflexion d'adulte. Quel est l'intérêt du BB. Pas besoin de stimulation sociale complexe mais de proximité charnelle avec un être référent. En Europe deux extrêmes (travaux du conseil de l'Europe). Pays nordique: principe de séparation à la naissance. Pays latins: importance de la figure maternelle enfant reste jusqu'à 6 ans. Socialisation (crèche, école) pas de fermeture. France : 18 mois mais ce n'est pas un droit. Reste du monde: prison sans limitation d'âge. Informel en Afrique, Amérique du Sud. Enfant en prison car pas de famille ou de services sociaux cette indigence rejaillie sur leur détention (viol, battu, vendu…). Sécurité pas assurée.
Est-ce qu'il faut séparer et si oui quand? Conseil de l'Europe : séparation précoce ou tardive les 2 sont délétères mais pas dans les mêmes proportion et de nature différentes.
Séparation tardive: Le séjour en prison entraîne des retard dans le langage et dans la socialisation mais pas un stigmate durable, réversible. Séparation précoce: conséquences psychiques définitives, non doit séparer avant l'âge de 3 ans. Effets non systématiques mais risques sérieux. Développement,nt de psychose, violence, concentration. Pla France peut mieux faire.
Prévention: éviter l'incarcération des Femmes. (F moins délinquantes que les H, quand elle le sont pour des faits qui justifient moins l'incarcération, mais à infraction égale plus lourdement punies). Développer les alternatives aux poursuites (libération conditionnelle fondée sur les liens familiaux, parentaux).
L'enfant peut être déjà né ou à naître quand sa mère est incarcérée. Le père peut contester cette incarcération en saisissant le JAF. Le BB n'est pas un détenu, si sa mère veut qu'il sorte elle peut demander son placement car difficile de rester avec 24 h sur 24. BB peut recevoir des visites. La mère qui décide car elle a l'autorité parentale. Circulaire du 16 août 1999. Enfant qui revient du parloir fouille corporelle (droit commun seul OPJ peut le faire). Séjour financer par les allocations familiales et souvent allocation de femme isolée.
Enfant est appelé à sortir. Cela se prépare: souvent placement de l'enfant ASE (ex DASS) ou placement intra familiaux. Accompagnement, progressivité. Faculté de prolongation de 6 mois la durée de détention de l'enfant mais ce n'est pas un droit. Décision appartient à une commission qui n'est pas animée des mêmes intention que le conseil de l'Europe. Pour séparer la fusion mère/enfant donc souvent refus. Discours freudien. Une fois sortie l'enfant peut revenir pour des courte période (1 jour par exemple) mais souvent la mère refuse car non revivre une 2° séparation.
Lecture culturelle. Fusion mère/enfant. Etre une bonne mère = conception continental or beaucoup de femmes d'origine étrangère sont incarcérées. Education différente (dormir avec son enfant, nourrir X fois par jour). Sous le regard de tiers en permanence.
C Liens juridiques:
1 Mariage:
Avant 1975 ce droit était refusé aux détenus. CESDH article 12 droit au mariage, pacte I article 23, code civil article 75 alinéa 2. Un officier d'Etat civil sur réquisition du parquet. Hors prison si permission de sortir. Mariage civil le seul prévu dans les textes, le religieux au bon vouloir du chef d'établissement. Pas un droit acquis. Les témoins doivent avoir le permis de visite, autorisation spéciale pour faire entrer cadeau comme des dragées. Si volonté d'un contrat de mariage il faut faire venir le notaire en prison. Pour faire reconnaître son couple et espoir facilite aménagement peine mais leurre.
2 PACS:
Couple homo : zizanie en prison car co-détenus peuvent être ensemble, jalousie, le milieu est homophobe. Couple hétéro: condition de cohabitation non, obligation pour les 2 de faire une déclaration conjointe au greffe du TI dans le ressort duquel il possède leur résidence commune. Il faut donc une permission de sortir ou autorisation de sortir sous escorte. Donc en pratique le PACS est exclus pour les détenus problème d'égalité devant la loi. Commission de refonte du PAVCS en travail…
3 Autorité parentale:
Non privation facilement de l'autorité parentale. Droit français en phase avec l'européen. Problème de l'exercice effectif de cette autorité (choix religion, d'éducation, alimentaire). En réalité toutes les petites choses de la vie, celui qui est au dehors qui choisit, douleur du père impuissant, exclus. Circulaire "Botton" novembre 2000: bulletin scolaire.
4 Divorce:
Avant le fait d'être incarcéré pour une peine criminelle est une cause péremptoire de divorce (cause qui s'impose quand elle est constatée). Cause supprimée par la loi du 26 mai 2004. Il reste le divorce pour faute. L'incarcération est souvent considérée comme fautive (non capacité de s'occuper de sa famille, de fournir de l'argent…). Comparution devant le JAF par extraction judiciaire (menotte…). L'équilibre familial éclate, souvent les femmes ne travaillent pas, paupérisation.
III Les droits citoyens
Le droit de vote:
Pacte international article 25 droit de vote sans restriction pour tous. Protocole additionnel n° 1 de la CEDH article 3: élection libre pour tous, mais droit de limitation du fait de l'incarcération.
Droit français. Prévenu: garde la totalité de leurs droits électoraux. Condamné: avant 94 tous les condamnés à des peines criminelle et correctionnelle à une peine supérieure à 1 ou 3 mois suivant les infractions, perte du droit de vote. Pendant une durée de 10 ans en matière correctionnelle mais à vie en matière criminelle. Récupération si réhabilitation (long complexe). Depuis le new CP: pas de privation automatique du droit de vote, il faut que soit expressément prononcé une privation des droits civiques, civils, politiques, et de famille. Pour une durée maximale de 10 ans. En pratique: vote par procuration car pas de bureau de vote dans les prisons. Nécessaire de trouver quelqu'un qui habite dans la vie de votre prison depuis plus de 6 mois. Création de citoyens au rabais!
Liberté d'association:
Article 11 CEDH, article 22 pacte international. Principe constitutionnel. Loi du 1° juillet 1901. Aucun texte régit ce droit pour les détenus or comme tous ce qui n'est pas autorisé est interdit en prison! L'AP a peur de créer un regroupement de détenus violence… Position archaïque car des les autres pays c'est une volonté car évite les manifestations intempestives, gestion plus pacifique, un interlocuteur. La France ne respecte passes engagements internationaux et les principes constitutionnels.
Liberté d'expression:
Article 10 CEDH, article 19 pacte international, article 11 DDHC, lié à la liberté de pensée, de communiquer sa pensée. Droit de pétition, d'écrire des manuscrits. L'AP a peur des manifestations d'expression des détenus, vain car cela finit toujours pas sortir, si droit de pétition, il y aurait moins de réaction de violence. AP pas compris que le meilleur moyen de pacifier la prison. Pour faire sortir des livres écrits par un détenu il faut l'autorisation du ministère de la justice, cf. dictature URSS. Le droit commun suffirait. Interdit la sortie d'enregistrement (film) sauf autorisation du ministre de la justice. Les pays qui laissent plus de droit d'expression et qui l'encadre ont des prisons plus pacifiées.
Chapitre 2 L'ordre interne
Section 1 Les responsabilités
L'ordre et la sécurité sont 2 notions distinctes dans le monde libre. Mais dans le monde carcéral continuité, obligation d'étouffer dans l'œuf tout problème d'ordre car débouche automatiquement sur de l'insécurité. Le seuil de tolérance doit être bas mais pas de manière absurde. Prévention parfois ridicule car voit le mal partout (cris, tape sur les murs) réaction ubuesque, disproportionnées. AP obsédée par l'ordre et la sécurité fondement idéologique sur la sécurité publique (évasion), peur du regard porté par la société sur la prison. La carrière des fonctionnaires chef d'établissement se joue dessus. Regard des médias (depuis qu'il est le 4° pouvoir) et de sa hiérarchie. 30 évasions par an sur 60 000 détenus en stock et 80 000 en flux. Faut il organiser toute la gestion des prisons pour quelques personnes, coût énorme pour la société (filin de sécurité) ne faudrait il pas mieux créer quelques départements sécurisés et les autres plus libres. Dans les autres pays les prisons sont ouvertes, cela choc en France. Création il y a 3 ans d'un Etat major de la sécurité. LE véritable problème: violents, suicidaires, malades mentaux, l'insécurité DANS la prison entre les détenus et pour ceux qui y travaillent. L'attention est portée actuellement uniquement sur la sécurité extérieure, partiellement inutile. Les agressions entre les détenus et contre les surveillants en hausse constante. Pourquoi plus de violence qu'avant? Pas les mêmes types de détenus. La politique pénale a élargi l'incarcération des personne qui ne l'était pas avant et à fait sortir partiellement de son cercle ceux qui y était. Quasi aucun délinquant sexuel 70', actuellement eux sont des victimes dans la prison. Beaucoup plus de trafiquants de stupéfiants: ils sont des balancent, zizanie en détention, pas fiable. Ne peut plus compter sur les détenus à l'ancienne qui tenaient la détention. Les petits bonnets recherchent en permanence des stupéfiants donc développements du trafic. Ils sont dans les états second, plus de violence, et nécessaire de payer (racket, prostitution…). Sociologiquement le pays a beaucoup évolué, pas plus d'acte violent mais changement qualitatif, délinquance plus violente rejaillie sur la prison. Hausse des malades mentaux. La cour des miracles. Moins d'irresponsabilité prononcé. L'institution carcérale et psychiatrique sont proche. Antipsychiatrie 60', les psys n'ont plus voulus collaborer avec la prison, non volonté de jouer le rôle de gardien de prison. Certes malades mais pour guérison il faut qu'ils entendent qu'une loi a été bafouée. Psychiatrie a donc perdue des lits pour les rouvrir plus de sous. Prison décompensation, dur à gérer, prostré ne peuvent plus marcher. SMPR peu de place. Pur hospitalisation d'office il faut l'accord du préfet et souvent on attend qu'un accident grave se soit produit.
Section 2 La préservation de l'ordre par la dissuasion
I La surveillance et le contrôle
A La surveillance
Constamment sous le regard de quelqu'un. Surveillant obligation de s'assurer de la présence de chacun constamment. Au parloir, cellule (œilleton) au levé et couché au mini D 271. Rapport d'incident et procédure disciplinaire, ou en parle au supérieur hiérarchique pour remonter à la source (exemple stupéfiant).
B Fouille des locaux
Surveillant fouille des locaux minutieusement régulièrement, sondage des barreaux. Objets prohibés (CD Rom images pédophiles) D 269 fouille en l'absence des détenus (en présence de la personne dans le monde libre). Le plantage de cellule par les surveillants se pratique (cacher une boulette de shit car un détenu chiant). Normalement remettre la cellule dans le même état. Insupportable pour l'intimité. Politique du mile feuille parfois (tout en vrac). Brigade de sécurité pénitentiaire: des surveillants spécialement formés (évite les CRS) faculté de faire une fouille générale des cellules tous les détenus sont transférés dans une autre prison avec les surveillants. Pouvoir et contre pouvoir.
C Fouille corporelle
Circulaire 14 mars 1986 article D 275 CPP "doivent préserver la dignité humaine" Droit français bien. Relation sécurité/intimité. Fouille par palpation: pas d'atteinte à l'intimité corporelle. Fouille intégrale: dénudé, penché en avant et tousser. Dans les autres pays il existe la fouille des cavités naturelles pas réalisé par un médecin!. En France elle est pratiquée très exceptionnellement et par un médecin appelé "investigation corporelle interne". L'intérêt des fouilles intégrales ou internes très limité. Les stupéfiants passent par l'autre voie. OK les fouilles corporelles de retour des parloirs, des permissions de sortir mais celles inopinée = un outil d'humiliation, idem pour celle du mitard. Remplacer cela par des détecteurs de métaux, tests d'urines consommation de stup. En France on ne fouille pas les visiteurs.
II Dissuasion par la configuration des locaux
A Les techniques classiques. Murs et leurs accessoires: Souvent 2 murs, un extérieur et l'autre intérieur. Ils sont plus ou moins hauts. Les miradors sont très efficaces.
Chemin de ronde. Œilleton : surveillant doit voir à tout moment. Appel des détenus soit bouton sonnette soit tape sur la porte.
B Les techniques modernes. AP mise beaucoup dessus or rien ne remplace une présence humaine dans la détention car plus difficile d’agresser quelqu’un que l’on voit tous les jours. Lumières : allumée plusieurs fois par nuit. Lumière permanente non utilisée en France =isolement sensoriel, annihile le rythme circadien (jour/nuit). Lumière balayante ou constante en extérieure. Filin de sécurité au dessus de la cour de promenade certes décourage évasion par hélicoptère mais très peu de détenus sont capables de l’organiser ! Surveillants volonté être à parité avec les policiers : même système de retraite, uniforme, gilet par balle (quand extraction ou mirador sinon inutile !). Caméra utile si un surveillant pour regarder.
Quelques parloirs avec reconnaissance biométrique. Pas de flash-ball en France.
III La dissuasion par le recours à des moyens de contraintes
A Menottes et entraves. Lors des extractions et des transfèrements article 803 CPP : pas soumis aux menottes en entraves si pas dangereux (pour soi pu les autres) ou si insusceptibles de s’évader. Interdiction que la personne soit filmée ou photographiée. La responsabilité pèse sur le chef d’escorte (policier, gendarme, surveillant). Note de l’AP en 2003 : systématique usages. Suite à des décisions de justice, une autre note de l’AP : non obligatoire mais être extrêmement vigilant ! Malades grabataires avec menotte et entraves = traitement inhumain et dégradant, violation de l’article 3 de la CESDH, condamnation de la France arrêt Henaf.
B La contention. Non traité dans le CPP, en principe inexistant. Différents types. 1° la camisole de force. 2° sanglé sur un lit avec ou sans produits chimiques. 3° cellule de contention (capitonnée, vide) dans beaucoup de prison, utilisée avec plus ou moins de collaboration des personnels soignants. C’est nécessaire pour les personnes qui décompensent mais il faudrait que cela soit régi par le CPP. Utilisé en tant que sanction ou vengeance est inadmissible mais cela ce fait, rarement.
C Usage de la force.
-Article 726 CPP : fondement juridique basique, général, ligne directrice. « Moyen de coercition peuvent être utilisés en cas de fureur ou de violences graves ». S’attend à ce que les surveillants soient capables de rester placides devant une viole,ce simple.
-D 283-3 CPP : usage de la force si pas d’autre possibilité, accessoire, pour le maîtriser et empêcher de causer des dommages. La contrainte ne doit pas être utilisée comme sanction disciplinaire. Cf. règles pénitentiaires européennes de 1987. Seulement sur ordre du chef d’établissement. Qui emploie la force : « le personnel de l’AP » large, y compris les travailleurs sociaux. Si la force est utilisée il faut en rendre compte sans délai au directeur régional (plus il y a de paperasse, plus évite d’y recourir). Limite : l’usage de la force ne doit être ni inhumain ni dégradant (article 3 CESDH).
-D 283-5 CPP : quand le détenu résiste par la violence ou l’inertie physique me seul moyen (cf. faute pénale de rébellion). Se limiter à ce qui est strictement nécessaire.
-Circulaire du 1° février 2002 et note de service de l’AP en 2002 : l’usage de la force est une obligation professionnelle pour les surveillants ! Nécessite une grande maîtrise de soi, discernement, grande responsabilité car porte la marque de l’autorité de la république. Rare abus de la part des surveillants car amélioration de leur recrutement et notation (plus autonome, moins recours à l’aide de ses collègues, mieux assoit son autorité dans le calme, moins dresse de rapport disciplinaire, meilleure est la notation).
D Les armes. Les surveillants ne sont pas armés pour leur sécurité, seul celui du mirador mais droit de s’en servir qu’après les sommations d’usage. Mais il y a des armes dans un local de la détention la clef détenue par le chef d’établissement et les chefs de service. Quand la détention est secouée par des émeutes, soulèvement général alors appel la brigade de sécurité. Parfois recours aux CRS : les détenus les redoutent !
Section 3 La préservation de l’ordre par la répression
I La discipline (arsenal de mesures non disciplinaires mais utilisées comme telle)
A Présentation générale :
Aujourd’hui la finalité des sanctions est le maintien de l’ordre et de la sécurité. Mais du XIX° jusque dans les 60’ : affliction, avilir, privation. 1° réforme du régime disciplinaire en 1969 : par voie de circulaire. Ramener la durée de la cellule disciplinaire à 45 jours au lieu de 90. Jusqu’en 1972 avec des privations alimentaires, jusqu’en 1983 privation de tabac. Le mitard c’est LA sanction de référence, la prison dans la prison. Essai de lutter contre le risque de suicide accru.
Trois degrés de fautes mais le mitard est encourus pour les trois. Arrêt Marie : ouverture des recours administratif pour les sanctions disciplinaires. CE 95 : ouverture du recours car des privations annexes au mitard. Donc décret en 1996, D 249 et suivants : amélioration le droit de fond et de procédure (le détenu à 3 heures pour préparer sa défense, ridicule ! Lacunaire au niveau de l’enquête). Loi du 12 avril 2000 sur les relations entre l’administration et les citoyens : possibilité pour le détenu d’être assisté par un avocat devant le prétoire de discipline.
B Les fautes disciplinaires.
Le décret du 2 avril 96 utilise le terme de « faute » pas d’ »infraction ». Volonté de distinguer le disciplinaire carcéral du pénal. Mais faculté de double poursuite au pénal et au disciplinaire. La grande majorité des fautes renvoient à des qualifications pénales donc hypocrisie. Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité en 3 degrés. Pas de réforme du droit disciplinaire depuis 1996. Pourquoi certaines fautes sont du 1° et d’autre du 2°, idem entre le 2° et le 3° ?
Une division tripartite des fautes copiée du droit pénal :
D 249-1 faute du 1° degré (= équivalent crime) c’est aussi une infraction pénale.
Encouru 45 jours de mitard (des maxima pas de plancher, réellement prononcé très rares).
Dans le bon ordre pour les préoccupations de la détention.
1) violence contre le personnel et les personnels en mission. Pas de cause d’aggravation, tous les degré de violence sont compris : de la claque à l’acte de tortue et de barbarie, donc de l’équivalent de la contravention au crime.
5) Idem mais contre un détenu, symbolique de cela soit en 5° position. Les agressions sexuelles et les viols sont compris.
6) participer à une évasion ou tentative d’évasion. Non définition de l’évasion, idem qu’en matière pénale ? Avant : droit à l’évasion si bénéficie de l’inattention d’un surveillant mais sanction si acte de violence ou dégradation pour y parvenir. Loi Perben I du 9 septembre 2002 : pas de droit à l’évasion doc identité entre l’évasion au plan disciplinaire et pénal.
En droit disciplinaire pas de texte général qui définisse la tentative. Comme en matière pénale, punissable en matière délictuel si un texte spécifique. Donc en matière disciplinaire pas punissable la tentative de violence. Mais en pratique…
3) détention ou trafic de stupéfiant car si détient des stupéfiants c’est que trafic forcément.
2) participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité de l’établissement. Idem à l’article D 249-2 2° pour les faute de 2° degré : « de nature à compromettre l’ordre ». En détention l’ordre équivaut à la sécurité. Exemple : refus de remonter de promenade cela perturbe l’ordre, si mutinerie ou incendie alors perturbation de la sécurité.
8) Commettre intentionnellement des actes de nature à mettre en danger la sécurité d’autrui. Ici faute intentionnelle. Pour les faute disciplinaire du 2° degré article D 249-2 12) « mettre en danger la sécurité d’autrui par imprudence ou négligence » donc non intentionnel. Différent de la mise en danger en matière pénale où un régime complexe mixte entre l’intentionnel et le non intentionnel.
D 249-2 faute du 2° degré (= équivalent délit) c’est aussi une infraction pénale. Encouru 30 jours de mitard.
1) insulte ou menace contre un membre du personnel ou personnel en mission. Si insulte ou menace un détenu alors faute de 3° degré.
3) vol ou toute atteinte frauduleuse à la chose d’autrui
Autres exemples :
Refuser de se soumettre à une mesure de sécurit définie par un règlement ou une instruction de service. Contenu : la sécurité. Juge administratif intervient pour fixer la frontière avec « le refus d’obtempérer aux injonctions » qui est une faute du 3° degré. L’enjeu de savoir si c’est une faute du 2° ou du 3 degré est de savoir si on peut placer le détenu en cellule disciplinaire à titre préventif, avant le passage au prétoire. La détention préventive est possible uniquement pour les faute du 1° et 2° degré pour une durée de 2 jours.
Trafic et échanges d’objets non autorisés
Faire du tapage : un réel problème dans le contexte de la détention.
Etat ébriété, ou substance de nature à troubler le comportement. Donc alcool, stupéfiant, produit psychotropes avec ou sans autorisation médicale. Cf. ivresse publique.
D 249-3 faute du 3° degré (= équivalent contravention) c’est rarement aussi une infraction pénale. Encouru 15 jours de mitard.
Exemples : jet de détritus, communiquer irrégulièrement avec des co-détenus ou avec l’extérieur (morse sur les tuyaux, yoyo, hurler dehors, tel portable, faire sortir des lettres au parloir). C’est aussi une faute pénale punie d’un an d’emprisonnement !
Amalgame certaines auraient pu être des fautes du 2° degré.
Pas prévu dans les textes:
-les pressions exercées sur les témoins d’une infraction disciplinaire.
-les causes d’irresponsabilité. Or la légitime défense, la démence, l’état de nécessité devrait être reconnus. Exemple : un détenu mis le feu à se cellule pour attirer attention cr des semaines qu’il demandait à voir un médecin. Au pénal il a été relaxé car état de nécessité mais la commission disciplinaire n’a sanctionné. Le criminel tient le civil en l’état mais pour le juge administratif, peu importe le pénal quand ensuite on juge au disciplinaire !
Complicité : pas de texte général en matière disciplinaire. A la fin des 3 degrés de fautes, « le fait d’inciter un co-détenu à commettre un des manquements énuméré par le présent article »… Une seule forme de provocation est envisagée : celle par provocation. Or en pénal aussi celle par fourniture de moyen. Le législateur n’a pas pensé à cette forme en matière disciplinaire. Privation d’un outil dommageable. Mais en pratique on assimile les complices à des co-auteurs !
C Les sanctions
1 Les sanctions disciplinaires générales.
D 251.Applicable à toutes les fautes disciplinaires à des degrés variables.
1° Avertissement : cela aurait pu être un sursis. Juridiquement pas de conséquence pour l’avenir, non considéré comme récidiviste mais reste dans le dossier. Sanction modérée mais potentiellement des conséquences sur l’application des peines. En 2001 l’avertissement représente 10% seulement des sanctions prononcées contre les majeurs et les mineurs de plus de 16 ans (soit 3500 cas).
2° privation de subsides : interdiction la réception de subsides de l’extérieur pendant, au maximum, 2 mois. Sanction inintelligente car paupérisation. Exemple : empêché de recevoir la pension retraite, invalidité…. En 2001 seulement 8 cas !
3° privation d’achet en cantine sauf pour les produits d’hygiène, correspondance et tabac. Quand la personne avait une commande en cours, elle arrive quand même. 50 cas en 2001.
4° La cellule disciplinaire :
Article 726 : placement en cellule disciplinaire, sanction afflictive quand le détenu use de menace, injure, violence…Mitard = être seul, c’est aussi un isolement, Cellule spécifique dans un quartier spécial. Cellule spartiate : toilette à la turque, robinet au dessus, eau froide, pas de chauffage. Avant la circulaire de 1996 les gens étaient totalement dénudé pour éviter qu’ils se pendent. Pas de TV ni radio. Aucune activité, promenade dans une cours camembert. Population = gens jeunes, impulsifs, agités. Droit de fumer depuis 1983. Droit de lire mais pas ce qu’ils veulent. Visites supprimées mais circulaire de 1996 : si le parloir est déjà réservé et que la famille n’a pas pu être prévenue, il est possible de maintenir le parloir mais à part des autres. Les correspondances sont maintenues. Qui peut être objet de ce placement ? Pas exclus pour les vieillards, les femmes enceintes, celles incarcérées avec leur bébé. Seuls sont exclus les mineurs de moins de 16 ans.
Les mineurs de 16 à 18 ans : pour les fautes de 1° degré mitard jusqu’à 15 jours si acte de violence contre une personne et 8 jours si pas de violence. Pour les fautes de 2° degré, maximum 5 jours. Pour les fautes de 3° degré, maximum 3 jours. En France, la durée de cellule disciplinaire est très longue par rapport à la moyenne des autres pays européens : 14 jours !
Quand placement en détention préventive disciplinaire, la durée s’impute sur celle prononcée ensuite au titre de la sanction. Préventive, imputation sur la durée générale.
Privation : plus d’achat en cantine sauf hygiène, tabac, correspondance. Visite supprimée sauf avocat. Pas d’activité, ni téléphone. Détenu état satisfaisant de propreté mais rien pour nettoyer ses vêtements. Circulaire du 2 avril 96 interdit le déshabillage intégral. Fouille corporelle avant le placement en cellule et quand promenade et chaque sortie. Visite du personnel médical au moins 2 fois par semaine. Médecin faculté de suspendre la mesure (pas annulation). En pratique le médecin fait sa tournée en restant derrière les barreaux. Blasé, peur agression. Un médecin, pas un psy.
5° Confinement
Objectif : création d’une peine alternative à la prison. Coercitif car isolement mais moins fort que la quartier disciplinaire. Confinement en cellule individuel ordinaire. Impossible en MA voire un « cadeau » en CD. Accompagné d’une suppression temporaire des appareils achetés ou loués par l’AP (TV, radio, plaque chauffante). Correspondance, tabac, lecture maintien, mais les promenades, visites, offices religieux demeurent. Donc surtout prononcé pour les mineurs. Durée maximum : mineurs e 16 ans interdit ; mineurs de 16 à 18 : faute de 1° degré 15 jours, 2° 8j, 3° 4j ; majeur 1° 45 j, 2° 30j, 3° 15j. Cette sanction représente moins de 1% de toutes donc anecdotique.
Décisions récentes de juridictions administratives :
-détenu qui suspend serviette par la fenêtre la sanction est justifiée car dans règlement intérieur.
-déclassement d’un emploi (faut être classé pour travailler en détention) : le déclassement disciplinaire (sanction) n’est pas une mesure d’ordre intérieure. Si déclassement pour motif professionnel alors MOI.
-pas la responsabilité de l’AP la mort d’un détenu car cause majoritairement embolie pulmonaire et pas absorption médicaments en surdose.
-détenu prière dans la cour de promenade sanction car dans un lieu public (question de liberté religieuse, ordre)
2 Les sanctions disciplinaires spéciales.
D 251-1 et suivants Applicables qu’à raison des circonstances de la commission de la faute.
1° Le déclassement
D 251-1 2°. Faute disciplinaire entraîne le déclassement. En lien ave les circonstances de la fautes : au cours ou à l’occasion de l’activité considérée. Exemple : vol dans atelier, cuisine, bagarre (pas pour mauvaise qualité de travail ou retard le matin). Mesure très coercitive car entraîne une perte financière donc une détention plus difficile, impact sur les aménagements de peine : perte du profil social favorable donc détention plus longue. Sanction supposée être définitive mais OK reclassement plus tard pour une autre activité. La 3° sanction la plus fréquemment prononcée.
2° La mise à pied
Création par le décret de 96, inspiré du D du travail. Alternatif au classement donc pour des fautes plus vénielles commises au cours ou à l’occasion du travail. Interdiction de travailler pendant 8 jours. En 2001 130 prononcées sur 34 000 sanctions prononcées au total donc échec.
3° La privation d’activité
Article D 251-1 6°. Activité de formation, culturelle, sportive, loisir. Faute disciplinaire commise au cours de ces activités. Domaine d’application large car activité de resocialisation, réinsertion interdites. C’st contre productif, effet sur aménagements de peines. Max un mois. Peut concerner les mineurs sauf pour les activités de formation car scolarité obligatoire.
4° La privation d’appareil
D 251-1 3°. Privation de tout appareil achat/location par l’AP (frigo…) Faute à l’occasion de l’utilisation de ces appareils (bruit, lancé à la tête surveillant, pour dissimuler un produit interdit. Durée max un mois. Cette mesure peut accompagner un confinement. TA annulation sanction de privation de téléphone car faute non commise à l’occasion de son utilisation et mise à disposition par France Télécom. En 2000, prononcée 700 fois.
D La procédure
1° Poursuite par le surveillant
Condition de la poursuite lorsqu’une faute disciplinaire commise. Le constat de la faute est fait par e surveillant dans un compte rendu d’incident > surveillant gradé mène l’enquête > fait un rapport d’incident> chef d’établissement qui peut soit classer, soit saisir la commission de discipline.
Le surveillant peut ne pas faire de rapport grâce : dialogue, marchandage, humour (surveillant noté sur leur capacité à maintenir l’ordre) Choix des fautes qui méritent d’être signalées donc classement important à ce stade.
2° Poursuite par le gradé
Rapport d’incident sur la base d’un compte rendu et enquête (plus ou moins sérieuse). Tous les rapports des jeunes ou des surveillants qui ont perdu leur moyen sont classés. Correction des erreurs d’orthographe et bonne qualification juridique aux faits.
3° Classement par le chef d’établissement
Plagiat de D pénal D 250-1. L’opportunité de poursuivre la procédure est appréciée par le chef d’établissement (idem article 40 pour le parquet). Classement simple ou informel : rencontre le détenu et lui dit « je passe l’éponge pour cette fois… ». Causes de classement sans suite classique :
-Légale : loi d’amnistie soit ne peut plus sanctionner soit la sanction, en cours d’exécution, doit s’arrêter.
-Pas de prescription en droit disciplinaire : ni en matière de poursuite, ni en matière d mise à exécution de la sanction. Chef d’établissement pas intérêt à retarder la sanction, tuer dans l’œuf tout contentieux. Si la personne s’évade et qu’elle est reprise plusieurs années ensuite théoriquement on peut encore la poursuivre disciplinairement.
-Opportunité : pour le maintien de l’ordre ans l’établissement. Certaines personnes emblématiques risque de mettre le feu au poudre si sanction (mineurs femme par exemple)
-Clémence classique : Si comportement exemplaire mais une mauvaise nouvelle entraînée un incident, pas de renouvellement. Excuses spontanées, indemnisation ou réparation du préjudice. Caractère véniel de la faute.
Chef d’établissement a une politique pénale pénitentiaire. Exemple au CD de Nantes tout sur les stupéfiants mais plus lâche sur les insultes.
Si la procédure est classée, le compte rendu d’incident figure quand même au dossier disciplinaire. Donc des crédits de réduction de peine peuvent être retiré sur ce fondement.
Pas de lancement de poursuite forcé par la victime (pas de constitution de partie civile possible).
4° Notification des charges
La base du procès équitable article 6 CEDH et 14 du pacte international. Quand procédure inquisitoire, non dire à la personne les charges contre elle. Obligation de notification les charges à la personne D 250-2. Chef d’établissement lance les poursuites puis notification des charges au moment où remise e la convocation à comparaître devant la commission de discipline. Entre la convocation et le passage 3 heures pour préparer sa défense !!! Convocation par écrit, elle est signe mais si le détenu refuse pas d’incidence, mention les circonstances « a dis connard au surveillant, a fait circuler une pétition… Mention que la personne peut être assisté par un avocat. Le document est en français, pas de traduction. Quand placement en cellule disciplinaire préventive (que pour les fates de 1° et 2° degré, pas pour les moins de 16). Seul le chef d’établissement peu fait ce placement, faculté de délégation spéciale. Juge administratif exige un écrit affiché dans la détention. Le détenu ne peut alors interroger les témoins, ni enquêter…aucune prise que les faits.
Réforme du 12 avril 2000 : défense peut être exercée par un avocat ou un mandataire agréé
5° La défense par un avocat
Seulement 3 heures. AP qui se charge de contacter l’avocat. Soit un commis d office ou son avocat. Si non placement en cellule préventive droit téléphoner à son avocat mais pas de protection des conversations. Pour le juge administratif pas de problème pur les droits de la défense ! Intérêt à demander un commis car si absent de son avocat, pas de défense. Le barreau organise une permanence pénale générale ou spéciale pour la discipline. Circulaire du 9 mai 2003 accès au dossier. Peut entrer en prison avec son code. Rencontre son client juste avant l’audience dans parloir avocat, surveillant pas présent, circulaire impose la présence d’une interprète si besoin ce qui peu rallonger la procédure. Juge administratif sanctionne quand la commission se réunit avant le délai des 3 heures (annulation de la procédure). Détenu ne peut pas conserver les éléments de sa défense dans ordinateur, les imprimer et effacer de suite. Détenu qui se défend seul droit d’accès son dossier mais payer pour avoir copie de son dossier, gratuit pour avocat. Pour le juge administratif, l’AP n’est pas responsable si elle a fait des efforts sérieux pour trouver un avocat mis en vain. Le but du prétoire est de désamorcer rapidement la tension mais au vu du nombre des non droits, risques d’augmenter la pression.
6° La défense par un mandataire agréé
Article 24 de la loi du 12 avril 2000 : l’administré fait l’objet d’une mesure qui fait grief donc doit être représenté par un mandataire de son choix. Assister = moi + mon conseil. Représentation = personne qui me représente. Or le détenu est obligatoirement présent. Ministère de la justice ne voulait pas que ce mandataire soit un membre de la famille, co-détenu, membre association (pas pénétrer dans une partie de la détention non accessible aux non personnels, connaître les conditions de la détention pour des raisons de sécurité). Les membres d’association ne souhaitaient pas remplir ce rôle. Travaux parlementaires : mandataire idem que devant les tribunaux d’instance et conseil des prud’hommes donc a priori OK pour les co-détenus et famille. Avis du CE 3 octobre 200 : mandataire agréé, au lieu de « de son choix ».Donc parmi une liste agréée par l’AP mais hormis des membres de la famille et les co-détenus. CE saisi par l’OIP de la validité de la circulaire de 2000. Nécessaire un décret en CE pour application de la loi donc décret du 25 juillet 2002. Décret du 21 mas 2006 qui le codifie (entrée dans le CPP. « Membres de la famille droit d’assister le détenu si dispos d’un permis d visite sauf pour la discipline. Le mandataire doit se porter candidat : pas de B2, jouir de ses droits civiques, ne pas être incarcéré (ce qui exclu les co-détenus), pas exercer d’activités au sein du ministère de la justice, droit être étranger mais en situation régulière. Adresser sa candidature au chef d’établissement par une lettre écrite et motivée. Peut être agréé pour un établissements ou plusieurs. Quasiment aucun en France. Assistance gratuite. Droit de rencontrer le détenu dans des conditions de confidentialité, accès au dossier, droit copies gratuites.
7° Commission de discipline
Avant appelé prétoire. Le chef d’établissement le seul à prendre la décision. Accompagné de 2 assesseurs qui ont une voie délibérative mais non décisionnelle, donc une fausse collégialité. Dans ces 2 personnes : au moins un surveillant de base et l’autre souvent un gradé. Bonne manière de faire comprendre à tous les surveillants pourquoi parfois solution clémente. Le président est le chef d’établissement mais droit de délégation (délégation écrite et spéciale). Idem pour délégation en matière d’isolement. Cette délégation est souvent faite aux différents sous directeurs d’établissement.
Critiques
Jean Paul Céré critique sur le fondement de l’article 6 CEDH. Herzog Evans Sur le fondement du droit pénal. Adition de fonctions antagonistes. Règles du procès équitable. Principes généraux du droit. En droit pénal classique : ne peut être auteur des poursuites et juge, parquetier et juge d’instruction ou membre du tribunal correctionnel. Problème d’impartialité. CEDH exige impartialité objective et subjective : être objectif comme personne et au niveau du cumul des fonctions. Le chef d’établissement aurait pu classer (fonction du parquet) ou placer en cellule disciplinaire (JLD). Les faits sont pour les 2/3 des fautes pénales (stupéfiants, viol, violence). Chef d’établissement rend la décision et choisit les membres de la commission. Lui qui ensuite peut aménager la sanction, qu’il a lui même prise (idem JAP et président de la république pur les grâces). Droit de transformer une sanction disciplinaire en un travail d’intérêt pénitentiaire. Il est membre de la CAP, lui qui peut demander au JAP de retirer des crédits de réduction de peine. Lui le représentant e l’AP pour les décisions de libération conditionnement devant le juge du siège. Lui le > hiérarchique des surveillants donc de certaines victimes, il leur doit protection. Il peut être victime de la faute. Doc un procès inéquitable à un degré inouï. Juge administratif : article 6 inapplicable car pas une matière pénale. De toute façon c’est un principe général du droit. CEDH : en matière disciplinaire l’article 6 s’applique dès lors que cette sanction entraîne quasi automatiquement une perte e réduction de peine, donc article 6 s’applique.
Le projet de loi pénitentiaire solutions envisagées. Faire intervenir un magistrat du siège, le JAP notamment, car il statuerait sur les faits et cela éviterait le cumuls de sanctions disciplinaires et les retraits de réductions de peines. De plus, le JAP saurait sur quoi il statue le jour de la CAP. Peur de la réaction du chef d’établissement car le domaine disciplinaire marque l’autorité du chef d’établissement. Important pour l’équilibre de la détention en matière d’ordre et de sécurité. Le chef d’établissement pourrait être un membre du parquet (autorité de poursuites) qui ferait des réquisitions et le JAP statuerait. En droit canadien et GB : commission itinérante composée de membre de la société, extérieur à la prison. Les personnes qui travaillent en détention on en tête les faits et aussi la réaction de la détention et des surveillants. Tandis que les extérieurs n’ont pas ces considérations. Cela se passe bien cependant.
8° Audience
-La comparution :
D 250-4 CPP « comparaît en personne et présente ses explications » D de la défense mais comme si coupable a priori, pas de culture du doute idem disciplinaire. Circulaire 9 mai 2003 : droit de refuser de comparaître.
-Instruction de l’audience :
Instruction préparatoire : enquête par un gradé qui n’a pas de formation aux techniques d’enquêtes, d’interrogation. Interrogation le surveillant d’étage pour le comportement habituel, vérifie les antécédents dans le dossier disciplinaire, interroge les témoins. Rarement recherche la vérité. Parfois contestation des faits. Exemple la cause de l’état d’ébriété. « Police scientifique » absente, pas de dosage ni de vérification d’un éventuel état pathologique. La loi pénitentiaire avait envisagé d’agréer certains surveillants qui auraient passé une formation.
Objectif de faire la vérité. Mais : absence des témoins en principe (idem matière disciplinaire et application des peines). Fondement : les détenus mentent forcément donc inutile. Or idem dans un jugement traditionnel, où existence de qualifications pénales pour faux témoignage, pression sur les témoins. Cela manque en D pénitentiaire. Un outil envisagé par la loi pénitentiaire. Pas de confrontation. Avocat a accès au compte rendu d’enquête mais ne peut pas agir sur l’enquête au vu des délais très courts. Le surveillant qui a rédigé de PV absent. Inenvisageable de la questionne, le chef d’établissement serait mal à l’aise. Solution instance extérieure. Lui donne la parle seule pur q’il s’exprime librement. Si témoins il les interroger. Ensuite parle avocat. Le détenu parole en dernier. Il manque un temps pour faire parler l’accusation et un temps pour la victime ! Parfois pour respecter un procès équitable certains chef d’établissement poursuivent la victime pour la relaxer in fine afin de pouvoir l’entendre !
-Ordre des interventions :
Circulaire de 1996 modifiée et complétée par la circulaire de 2003 ne dit rien. Mention uniquement dans la circulaire du 30 octobre 2000 mais abrogée par la circulaire de 2003. L’ordre rappel le pénal mais absence de représentant du parquet. Le président = chef d’établissement donne lecture des faits, pose des questions aux détenus.
-L’interrogatoire :
Quant il n’y avait pas d’avocat : pas de public, pas de défense, aucun témoin… Moyen Age !!! Comportements intolérables (insultes, moqueries, humiliations, menaces). Avant 1996 : pas de texte pour indiquer quelles étaient les fautes disciplinaires (primaires et étrangers commettent beaucoup de fautes). Aujourd’hui : la réglementation du droit à un interprète (malentendant et étranger) idem GAV. Institution non obligation de résultat mais effort conséquent pour trouver. Juge administratif conception souple. Détenu cours de français pendant 3 ans et 7 ans de résidence en France, pas besoin d’un interprète. L’interprète est là à l’audience. Qui est-il ? Un interprète agréé sur la liste du tribunal. Mais plus souvent en pratique, un interprète pas dans la langue maternelle et un surveillant ou détenu ! Prison de la Santé cosmopolite. Faible budget de la justice. D 250-4 : interprète traduit ce que dit le détenu e les questions qu’on lui pose, donc pas tous les débats, en pratique tout. Circulaire : interprète est présent durant l’enquête, parloir avocate et audience.
-Témoignages :
D 250-4 : citation des témoins, le chef d’établissement peut décider de le faire entendre (idem pénal pas un droit). Juge administratif : toute liberté e décider ou non d’entendre les témoins. Espèce non ressort du dossier que nécessaire de faire appel aux témoins. Droit aux témoins anonymes pour des raisons de sécurité mais annulation de la procédure si le détenu n’est pas informé de la teneur de ce témoignage.
II Le régime quasi disciplinaire
L’AP a une longue liste de sanctions non disciplinaires mais qui sanctionnent une faute. C’est coercitif o négatif. Objet les détenus mais aussi les intervenants extérieurs, familles…Exemples :
Isolement imposé ou transfert imposé (changement d’affectation).
Retrait d’agrément pour les visiteurs de prison, enseignants, prestataires, médecins. Pas de liste de fautes qui peuvent leur être reprochée. Loi 12 avril 2000 la procédure classique s’applique (droit à avocat…) Exemple vol, manquement au devoir de discrétion, amour, passage de lettres.
Confiscation : objets interdits, prélèvements argent sur le compte si dégradation D 449-1
Parloir : D 405 visites se déroulent avec un dispositif de séparation. Pas de limite dans leur durée aux sanctions ! Loi 12 avril 2000 la procédure classique s’applique. D 408 : faculté de suspendre ou de supprimer le permis de visites. Si faute commise par le visiteur OK car lui le titulaire du permis. Si faute commise par le détenu, pas lui le titulaire. Juge administratif : proportionnalité de la sanction, souvent la suspension suffit, pas annulation. Les fautes ne sont pas listées. Or des gens dont le droit commun ne devraient pas être limités dans leurs droits.
Sanction informelle : attendre très longtemps, oubli dans une pièce, suspension distribution u courrier, perte des produits cantinés, plantage (mise dans la cellule par le surveillant d’un produit interdit).
A Isolement imposé :
Article D 283-1 et suivants (décret 21 mars 2006) Méthode d’affliction
1° Les isolements demandés par les détenus : Certains détenus demandent à être en isolement (idem ceux qui commettent exprès des fautes pour aller au mitard). Qui : ceux tapés, violés, racketté, ceux qui balancent des informations, les dettiers (doivent des dettes), anciens policiers et surveillants. Pour ceux là c’est le refus de placement en isolement qui fait grief.
2° Les isolements du fait du juge d’instruction :
Décret 21 mars 2006. Juge d’instruction peut prononcer une interdiction de communiquer donc plus e contact ni avec l’extérieur ni avec l’intérieur de la détention autre que les surveillants. Donc placement au quartier d’isolement, au secret pendant 20 jours. Le juge d’instruction Peu aussi demander un placement en isolement. S’il ne précise pas sa durée elle est égale à celle de la détention provisoire. Si le juge d’instruction renouvelle la détention provisoire, il doit spécifier qu’il veut renouveler le placement.
3° Les isolements du fait de l’AP :
XIX réformation des âmes américains aspect religieux volonté de recueillement, repentir, rédemption. Or nécessité de contacts humains donc décompensation. Jamais eu en France un seul détenu par cellule. XX création du quartier de haute sécurité pour des gens qui devaient être mis à l’isolement et regroupés ensemble. Des établissements sécurisés avec un régime plus sécuritaire. Or les gens arrivent toujours à parler entre eux et montent des coups. Dans les QHS que le plus d’évasions et les plus sanglantes. QHS disparus en 1982 mais création les quartiers d’isolement administratif. Isolement fabrique rapidement des malades mentaux. Décompensation psychiatrique : perte du rythme circadien (jour/nuit), problème de concentration, élocution, sommeil, folie, automutilation, se coudrent les yeux, la bouche. « Torture blanche. Or ceux qui font l’objet d’un isolement administratif (IA) pas les plus dangereux ! Càd ceux à risque de s’évader (peut être plus 10 ans plus tard !), les chiants, politisés, rebelles, délinquances financières et terroristes, les DPS. Comité de prévention de la torture critique virulente. CEDH moins mais non admet I sensoriel.
Isolement est un quartier à part distinct du quartier disciplinaire. Cellule normale. Décret : plus d’activités (travail, formation…). Donc l’AP renonce à réinsérer ces gens alors que eux qui en auraient le plus besoins ! Circulaire 1998 : sur décision du chef d’établissement, le détenu peut exceptionnellement participer à une activité. Droit aux visites mais beaucoup de détenus n’en ont pas. De plus souvent l’I accompagne un transfèrement donc éloignement. Correspondances lues systématiquement. Fouille intégrale fréquente. Visite médicales : le médecin peut rendre un avis selon lequel le placement devient dangereux. Mais cet avis est que consultatif contrairement à la matière disciplinaire.
Jusqu’en 2003 pour le juge administratif l’isolement est une mesure d’ordre intérieure MOI. CE 1967 Kanayakis. CE Caillol 1984. CE Fouqueux 1996 : l’I n’est pas une sanction car c’est écrit dans le code ! Ségura 2001 l’I ne fait pas grief car pas une sanction et le régime de détention est ordinaire. Or faux et cela a des conséquences sur l’application des peines car par d’effort de resocialisation. Revirement de jurisprudence amorcée avec Cour administrative d’appel de paris (comme souvent) Remli 2002 et Ghellam 2003 : l’I fat grief malgré ce que disent les textes, regarde in concreto la situation. Donc CE 2003 l’I fat grief et doit être motivé. La loi du 12 avril 2000 s’applique. Depuis cette décision, les juges du fond contrôle sérieusement les placements. Il faut une accumulation d’éléments récents pour justifier. Annulation car un I fondée sur un projet d’évasion de source policière invérifiable.
Décret de 2006 : le pouvoir réglementaire n’a pas limité la durée de l’I ! « Chef d’établissement droit e placer en isolement pour une durée de 6 mois ». Cela banalise le placement en I. Pas de contrôle institutionnel ou hiérarchique avant délai e 6 mos, c’est très long. Après ce délai, le directeur régional peut prolonger l’isolement pour une durée de 6 mois. Total un an. Le décret n’a pas tiré de leçon de la jurisprudence administrative. Ensuite le ministre de la justice est compétent pour une prolongation de 4 mois renouvelable. « Il ne faut pas dépasser 2 ans SAUF si les circonstance le justifient car c’est le seul moyen d’assurer la sécurité… » Donc idem qu’auparavant ! Cependant au vu de la manière dont e juge A contrôle maintenant il sera plus strict pour une durée > à 2 ans. Maigre avancée, ne tient pas compte du comité de prévention de la torture.
Chef d’établissement peut déléguer cette fonction mais intérim insuffisant, il faut une décision spéciale de placement en isolement.
Actualisation :
-Décret d'application de la loi récidive en matière d'exécution des peines est paru au JO du 31 mars = décret du 30 mars n° 2006-385.
-Création d’un JAP spécialisé dans le terrorisme au TGI de Paris
-Le bracelet électronique mobile en application mais à titre expérimentale comme le PSE fixe…
-Décret du 21 mars 2006 n° 2006-337 et 2006-338 sur l’isolement et sur les décisions prises par l’administration pénitentiaire.
Circulaire 23 décembre 2005 bracelet électronique
Décret 26 décembre sur l’appel des ordonnances du JAP et sa circulaire. D 49-41 et suivants… Le dossier est transmis au président de la chambre d’application des peines (car litige sur retrait de réduction de peine par exemple) est limité au strict nécessaire pour la décision d’appel : seulement le rapport d’incident du gradé donc même pas la décision finale de la commission de discipline. L’avocat dans ses observations doit dire si la personne a perdu sa femme, pris une peine ferme de 20 ans… pour expliquer l’incident.
Avis de la cour de cassation du 3 avril 2006 : (question de droit difficile posée aux juges du fons donc demande avis à la Ccass qui ne les le pas. Conditions : complexe, se pose souvent, indispensable à la résolution du litige en cause) Question sur l’article 721 crédit de réduction de peine interprétation « 7 jours par mois » entrée en vigueur avec Perben II modifiée par la loi sur la récidive du 12 décembre 2005. Ccass : ce bout de phrase ne concerne que les courtes peines < 1 an.
La CEDH a invalidé (alors que la Cass valide) les enregistrements au parloir car pas de prévisibilité suffisante de la loi, fondement article 8 CEDH.

Par Sylvère HATEGEKIMANA